Association Bylaws

Last updated: 26 August 2026

Published on 31.07.2026

Clause	French (original)	English (official translation)
	Article 1 – Dénomination et forme juridique	Article 1 – Name and Legal Form
1.1	Dénomination et forme juridique Il est constitué une association sans but lucratif (ASBL) sous la dénomination : « REEM Association » (REEM ASBL). L’Association est constituée conformément : – à la loi luxembourgeoise du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée ; – aux présents statuts. L’Association jouit de la personnalité juridique à compter de sa constitution.	Name and Legal Form An association without profit motive (association sans but lucratif – ASBL) is hereby established under the name: “REEM Association” (REEM ASBL) The Association is constituted in accordance with: – The Luxembourg law of 7 August 2023 on non-profit organisations and foundations, as amended; – The present bylaws. The Association shall possess legal personality upon incorporation.
1.2	Dénomination internationale L’Association peut utiliser la dénomination abrégée « REEM » ou des variantes internationales de celle-ci, sous réserve d’un contrat de licence de marque conclu avec le titulaire des droits de propriété intellectuelle et dans le strict respect de la Politique d’utilisation des marques de l’Association, laquelle préserve le caractère non lucratif et la neutralité de gouvernance de l’Association.	International Denomination The Association may use the abbreviated name “REEM” or international variations thereof, subject to a trademark license agreement with the intellectual property owner and in strict adherence to the Association’s Trademark Usage Policy, which preserves the Association’s non-profit and neutral governance character.
1.3	Caractère non lucratif L’Association est constituée exclusivement à des fins non lucratives. Elle ne distribue aucun bénéfice, directement ou indirectement, à ses membres, administrateurs ou à toute personne privée, à l’exception de remboursements strictement justifiés ou d’indemnités conformes à sa mission.	Non-Profit Status The Association is established exclusively for non-profit purposes. It shall not distribute any profits, directly or indirectly, to its members, directors, or any private individuals, except for strictly justified reimbursements or compensation aligned with its mission.
1.4	Indépendance Agissant en qualité d’organe de gouvernance neutre, l’Association est indépendante de toute entité commerciale et de toute partie prenante au sein de l’écosystème REEM. Elle agit en tant qu’organe de gouvernance et de normalisation neutre et indépendant.	Independence Operating as a neutral governance body, the Association is independent of any commercial entities or stakeholders within the REEM ecosystem. It shall act as a neutral, independent governance and standard-setting body.
1.5	Rôle au sein de l’écosystème L’Association coordonne les normes et la gouvernance de l’écosystème REEM au sens large, lequel comprend : – l’infrastructure des actifs tokenisés ; – les participants au marché (producteurs, utilisateurs industriels, investisseurs) ; – les dépositaires, auditeurs et prestataires techniques. Au sein de l’Écosystème REEM, l’Association agit en tant qu’organe indépendant de gouvernance et de coordination de l’écosystème, chargé de : – la gouvernance et la surveillance ; – l’établissement de normes et de cadres de certification ; – la coordination et l’interopérabilité de l’écosystème ; – la résilience et l’intégrité des chaînes d’approvisionnement stratégiques ; – la facilitation d’une collaboration de confiance entre les participants à l’écosystème ; – le développement de mécanismes communs de gouvernance, de conformité et de transparence ; – le soutien d’une infrastructure d’écosystème sécurisée, auditable et interopérable. L’Association peut établir et superviser la mise en œuvre d’un cadre intégré de gouvernance de l’écosystème destiné à assurer la coordination, la transparence, la résilience, l’interopérabilité, la neutralité et la confiance à long terme entre les participants à l’écosystème. Elle n’agit pas en tant qu’opérateur commercial, plateforme de négociation ou dépositaire. En particulier, elle ne procède pas à l’appariement d’ordres, au contrôle de conservation, au traitement d’actifs de clients ou à des services de plateforme d’exécution ; elle ne fournit pas non plus de conseil en investissement, n’agit pas en tant qu’émetteur ou offreur, ne garantit pas le rachat de tokens et n’agit pas en tant qu’administrateur d’indice de référence de prix, sauf évaluation distincte.	Ecosystem Role The Association coordinates standards and governance for the broader REEM ecosystem, which comprises: – Tokenized asset infrastructure; – Market participants (producers, industrial users, investors); – Custodians, auditors, and technical providers. Within the REEM Ecosystem, the Association shall act as an independent ecosystem governance and coordination body responsible for: – Governance and oversight; – Standard-setting and certification frameworks; – Ecosystem coordination and interoperability; – Resilience and integrity of strategic supply chains; – Facilitation of trusted collaboration between ecosystem participants; – Development of common governance, compliance, and transparency mechanisms; – Support of secure, auditable, and interoperable ecosystem infrastructure. The Association may establish and oversee the implementation of an integrated ecosystem governance framework designed to ensure coordination, transparency, resilience, interoperability, neutrality, and long-term trust among ecosystem participants. It shall not act as a commercial operator, trading venue, or custodian. Specifically, it shall not conduct order matching, custody control, client asset handling, or execution venue services; nor shall it provide investment advice, act as an issuer or offeror, guarantee token redemption, or serve as a price benchmark administrator unless separately assessed.
1.6	Définitions Aux fins des présents statuts : – « Écosystème REEM » désigne l’ensemble des composantes techniques, économiques et de gouvernance permettant la tokenisation et l’échange des terres rares et des actifs connexes ; – « REEM Token » désigne le token utilitaire émis par des entités commerciales au sein de l’Écosystème REEM et utilisé par les participants à des fins de frais, de staking et de gouvernance ; – « REEM-Asset Token » désigne un token émis par des entités commerciales représentant une créance ou un titre sur un actif physique sous-jacent, tel que défini dans la documentation d’émission applicable ; – « Gouvernance Token » désigne les mécanismes de gouvernance permettant aux détenteurs de tokens de participer aux processus décisionnels ; – « Fondation » désigne une future fondation luxembourgeoise destinée à succéder à l’Association ou à la compléter dans l’accomplissement de sa mission ; – « Émetteur » désigne toute entité commerciale ou technique, indépendante de l’Association, responsable de l’émission, du support technique, de la conservation ou de la gestion opérationnelle des REEM Tokens ou des REEM-Asset Tokens.	Definitions For the purpose of these bylaws: – “REEM Ecosystem” means the set of technical, economic, and governance components enabling the tokenization and exchange of rare-earth elements and related assets; – “REEM Token” means the utility token issued by commercial entities within the REEM Ecosystem and used by participants for fees, staking, and governance purposes; – “REEM-Asset Token” means a token issued by commercial entities representing a claim or title to a physical underlying asset, as defined in the applicable issuance documentation; – “Token Governance” means governance mechanisms allowing token holders to participate in decision-making processes; – “Foundation” means a future Luxembourg foundation intended to succeed or complement the Association in fulfilling its mission; – “Issuer” means any commercial or technical entity, independent of the Association, responsible for the issuance, technical support, custody, or operational management of REEM Tokens or REEM-Asset Tokens.
1.7	Intention de transition L’Association est constituée avec l’intention stratégique de : – servir de structure de gouvernance initiale pour l’écosystème REEM ; – faciliter le développement de normes, de cadres de gouvernance et de cadres de confiance ; – préparer une transformation éventuelle en une Fondation luxembourgeoise ou une structure d’intérêt public similaire, ou une coexistence avec celle-ci.	Transition Intent The Association is established with the strategic intent to: – Serve as an initial governance structure for the REEM ecosystem; – Facilitate the development of standards, governance, and trust frameworks; – Prepare for a potential transformation into, or coexistence with, a Luxembourg Foundation or similar public-interest structure.
	Article 2 – Siège social	Article 2 – Registered Office
2.1	Siège social Le siège social de l’Association est établi dans le Grand-Duché de Luxembourg, en la Ville de Luxembourg. Le siège social initial est déterminé par les membres fondateurs et consigné dans les actes constitutifs.	Registered Office The registered office of the Association is established in the Grand Duchy of Luxembourg, Luxembourg City. The initial registered office shall be determined by the founding members and recorded in the incorporation documents.
2.2	Transfert du siège social Le conseil d’administration peut transférer le siège social en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision, dans la mesure où un tel transfert ne requiert pas, en vertu de la loi applicable, une modification des présents statuts.	Transfer of Registered Office The Board of Directors may transfer the registered office to any other location within the Grand Duchy of Luxembourg by simple resolution, insofar as such transfer does not require amendment of these bylaws under applicable law.
	Article 3 – Durée	Article 3 – Duration
3.1	Durée illimitée L’Association est constituée pour une durée illimitée. Elle subsiste jusqu’à sa dissolution intervenant conformément aux présents statuts et à la loi luxembourgeoise applicable.	Unlimited Duration The Association is established for an unlimited duration. It shall continue to exist until dissolved in accordance with these bylaws and applicable Luxembourg law.
3.2	Continuité de la mission L’Association est constituée dans l’intention d’assurer la continuité à long terme de la gouvernance, des normes et des objectifs d’intérêt public liés à l’écosystème REEM. Sa mission a vocation à perdurer au-delà de la participation de tout membre, administrateur, partie prenante ou entité opérationnelle déterminé.	Continuity of Mission The Association is established with the intention of ensuring long-term continuity of governance, standards, and public-interest objectives relating to the REEM ecosystem. Its mission is intended to extend beyond the participation of any specific member, director, stakeholder, or operational entity.
	Article 4 – But de l’Association	Article 4 – Purpose
4.1	But général L’Association est une entité sans but lucratif dont le but est d’agir en tant qu’organe indépendant de gouvernance, de normalisation et de coordination pour l’écosystème REEM. Elle agit dans l’intérêt public, avec pour objectif de promouvoir des marchés transparents, efficients et responsables pour les matières premières stratégiques et critiques, en particulier les terres rares.	General Purpose The Association is a non-profit entity whose purpose is to act as an independent governance, standard-setting, and coordination body for the REEM ecosystem. It operates in the public interest with the objective of promoting transparent, efficient, and responsible markets for strategic and critical raw materials, in particular rare-earth elements.
4.2	Missions principales Pour réaliser son but, l’Association poursuit les missions principales suivantes :	Core Missions To achieve its purpose, the Association shall pursue the following core missions:
4.2(a)	Gouvernance et surveillance – Définir, publier et maintenir des cadres de gouvernance pour l’écosystème REEM et superviser leur adoption ; – Assurer la conformité aux principes de : transparence ; intégrité du marché ; responsabilité (reddition de comptes) ; conformité réglementaire ; – Superviser l’évolution des mécanismes de gouvernance, y compris les systèmes de gouvernance fondés sur les tokens.	Governance and Oversight – Define, publish, and maintain governance frameworks for the REEM ecosystem and oversee their adoption; – Ensure alignment with principles of: Transparency; Market integrity; Accountability; Regulatory compliance; – Oversee the evolution of governance mechanisms, including token-based governance systems.
4.2(b)	Normes et certification – Élaborer, maintenir et faire respecter des normes relatives à : l’approvisionnement responsable en matières premières ; la conformité environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) ; la tokenisation d’actifs du monde réel ; la conservation, le stockage et l’assurance d’actifs physiques ; les mécanismes d’audit et de preuve de réserves ; – Aligner ces normes sur des cadres de référence internationalement reconnus, notamment : le Guide OCDE sur le devoir de diligence ; la Responsible Minerals Initiative (RMI) ; les normes ISO en matière d’environnement et de qualité.	Standards and Certification – Develop, maintain, and enforce standards relating to: Responsible sourcing of raw materials; Environmental, social, and governance (ESG) compliance; Tokenization of real-world assets; Custody, storage, and insurance of physical assets; Auditing and proof-of-reserve mechanisms; – Align such standards with internationally recognized frameworks, including: OECD Due Diligence Guidance; Responsible Minerals Initiative (RMI); ISO environmental and quality standards.
4.2(c)	Coordination de l’écosystème – Faciliter une coordination structurée et une collaboration de confiance entre les participants à l’écosystème et les institutions publiques ; – Promouvoir l’interopérabilité juridique, opérationnelle et des données entre les juridictions et les infrastructures ; – Soutenir le développement de mécanismes de gouvernance communs au service de la résilience et de la durabilité de l’écosystème.	Ecosystem Coordination – Facilitate structured coordination and trusted collaboration between ecosystem participants and public institutions; – Promote legal, operational, and data interoperability across jurisdictions and infrastructures; – Support the development of common governance mechanisms for ecosystem resilience and sustainability.
4.2(d)	Intégrité et transparence du marché – Promouvoir des mécanismes de coordination de marché transparents, fiables et résilients ; – Favoriser la normalisation et le partage responsable des données relatives à la chaîne d’approvisionnement et à la traçabilité ; – Établir des cadres visant à réduire l’asymétrie d’information et les risques systémiques sur les marchés de matières stratégiques.	Market Integrity and Transparency – Promote transparent, reliable, and resilient market coordination mechanisms; – Foster the standardization and responsible sharing of supply-chain and traceability data; – Establish frameworks to reduce information asymmetry and systemic risks in strategic material markets.
4.2(e)	Chaînes d’approvisionnement responsables et durables – Promouvoir un approvisionnement responsable et une traçabilité vérifiable des matières ; – Encourager des pratiques durables tout au long du cycle de vie des matières premières stratégiques et critiques ; – Soutenir la transparence de l’impact environnemental et social au sein des chaînes d’approvisionnement.	Responsible and Sustainable Supply Chains – Promote responsible sourcing and verifiable traceability of materials; – Encourage sustainable practices across the lifecycle of strategic and critical raw materials; – Support the transparency of environmental and social impact within supply chains.
4.2(f)	Gérance de la technologie et des infrastructures – Soutenir le développement et la gouvernance des infrastructures technologiques relatives aux : systèmes de tokenisation ; registres fondés sur la blockchain ; cadres relatifs aux actifs numériques ; protocoles de gouvernance ; – Promouvoir des normes technologiques sécurisées, auditables et interopérables.	Technology and Infrastructure Stewardship – Support the development and governance of technological infrastructure related to: Tokenization systems; Blockchain-based registries; Digital asset frameworks; Governance protocols; – Promote secure, auditable, and interoperable technological standards.
4.2(g)	Gouvernance Token et décentralisation – Faciliter et superviser les mécanismes de gouvernance fondés sur les tokens au sein de l’écosystème REEM ; – Veiller à ce que ces mécanismes : demeurent conformes aux exigences légales et réglementaires ; favorisent une participation inclusive et transparente ; – Définir les processus de délégation éventuelle de pouvoirs de gouvernance aux détenteurs de tokens, strictement subordonnée aux conditions préalables suivantes : autorisation réglementaire, approbation des membres, éligibilité vérifiée des détenteurs de tokens, dispositifs robustes de gestion des conflits, conservation des pouvoirs d’urgence par le conseil d’administration et maintien de la compatibilité avec le caractère non lucratif.	Token Governance and Decentralization – Facilitate and oversee token-based governance mechanisms within the REEM ecosystem; – Ensure that such mechanisms: Remain aligned with legal and regulatory requirements; Support inclusive and transparent participation; – Define processes for the potential delegation of governance powers to token holders, strictly subject to the following gating conditions: regulatory clearance, member approval, verified token-holder eligibility, robust conflict controls, retention of emergency powers by the Board, and continued non-profit compatibility.
4.2(h)	Dialogue réglementaire et conformité – Dialoguer avec les régulateurs et les autorités publiques dans les juridictions concernées ; – Promouvoir la conformité avec : les réglementations financières ; les cadres relatifs aux actifs numériques (par ex. MiCA) ; les normes LBC/FT ; – Contribuer au développement de bonnes pratiques réglementaires pour les marchés de matières premières tokenisées.	Regulatory Engagement and Compliance – Engage with regulators and public authorities in relevant jurisdictions; – Promote compliance with: Financial regulations; Digital asset frameworks (e.g., MiCA); AML/CFT standards; – Contribute to the development of regulatory best practices for tokenized commodity markets.
4.2(i)	Éducation et recherche – Promouvoir la recherche, l’analyse et la diffusion de connaissances relatives aux : marchés des terres rares et des matières stratégiques ; infrastructures de tokenisation et d’actifs numériques ; chaînes d’approvisionnement durables ; – Organiser des événements, des publications et des initiatives soutenant la mission de l’Association.	Education and Research – Promote research, analysis, and dissemination of knowledge related to: Rare-earth and strategic material markets; Tokenization and digital asset infrastructure; Sustainable supply chains; – Organize events, publications, and initiatives supporting the Association’s mission.
4.2(j)	Intérêt public et impact stratégique – Contribuer au renforcement de : la résilience économique ; l’autonomie stratégique ; la sécurité des chaînes d’approvisionnement ; – Soutenir des initiatives alignées sur : la transition énergétique ; la durabilité industrielle ; l’innovation technologique.	Public Interest and Strategic Impact – Contribute to strengthening: Economic resilience; Strategic autonomy; Supply chain security; – Support initiatives aligned with: Energy transition; Industrial sustainability; Technological innovation.
4.2(k)	Résilience des chaînes d’approvisionnement et coordination stratégique – Soutenir les initiatives visant à renforcer la résilience, la continuité, la diversification, la transparence et la sécurité des chaînes d’approvisionnement en matières premières stratégiques ; – Développer ou soutenir des cadres de suivi des risques, d’évaluation de la résilience et de tests de résistance à l’échelle de l’écosystème ; – Faciliter des mécanismes de coordination destinés à atténuer les risques opérationnels, géopolitiques, réglementaires, technologiques et liés à la chaîne d’approvisionnement ; – Promouvoir des partenariats stratégiques, des mécanismes de redondance, des initiatives de diversification et des accords de coopération de confiance au sein de l’écosystème ; – Soutenir le développement d’une infrastructure d’écosystème résiliente, capable d’assurer la continuité des fonctions de gouvernance, de conformité, de traçabilité et d’intégrité du marché.	Supply Chain Resilience and Strategic Coordination – Support initiatives aimed at enhancing the resilience, continuity, diversification, transparency, and security of strategic raw-material supply chains; – Develop or support ecosystem-wide risk-monitoring, resilience-assessment, and stress-testing frameworks; – Facilitate coordination mechanisms designed to mitigate operational, geopolitical, regulatory, technological, and supply-chain risks; – Promote strategic partnerships, redundancy mechanisms, diversification initiatives, and trusted ecosystem cooperation arrangements; – Support the development of resilient ecosystem infrastructure capable of ensuring continuity of governance, compliance, traceability, and market integrity functions.
4.2(l)	Productions d’intérêt public – Normes ouvertes pour l’écosystème REEM ; – Rapports publics sur l’intelligence de marché, la transparence et les activités de gouvernance ; – Cadres de certification neutres pour l’approvisionnement responsable et la conformité de l’écosystème ; – Cadres d’approvisionnement responsable alignés sur les normes internationales.	Public Interest Outputs – Open standards for the REEM ecosystem; – Public reports on market intelligence, transparency, and governance activities; – Neutral certification frameworks for responsible sourcing and ecosystem compliance; – Responsible sourcing frameworks aligned with international standards.
4.3	Rôle non commercial Les activités de l’Association s’inscrivent dans le périmètre suivant : – L’Association peut établir des normes et des certifications non contraignantes. – L’Association n’exerce pas de fonctions de négociation, de courtage, de conservation, d’émission, de tenue de marché, d’investissement, de règlement-livraison ou de gestion d’actifs de clients. Son rôle est strictement limité à la gouvernance, à la surveillance, à la coordination et à la normalisation. Les procédures de diligence et de vérification des membres de l’Association sont mises en œuvre exclusivement aux fins d’assurer l’intégrité de la gouvernance et des normes de l’Association. L’Association n’assume aucune responsabilité quant au respect par le membre des obligations LBC/KYC ou d’autres réglementations financières dans sa juridiction d’origine.	Non-Commercial Role The Association’s activities are subject to the following perimeter: – The Association may set non-binding standards and certifications. – The Association shall not conduct exchange, brokerage, custody, issuance, market-making, investment, settlement, or client-asset functions. Its role is strictly limited to governance, oversight, coordination, and standard-setting. The Association’s due diligence and membership vetting procedures are performed exclusively for the purpose of ensuring the integrity of the Association’s governance and standards. The Association does not assume any liability for the member’s compliance with AML/KYC or other financial regulations in their home jurisdiction.
4.4	Moyens d’action Pour réaliser son but, l’Association peut : – émettre des lignes directrices, des normes et des certifications ; – conclure des partenariats et des accords de coopération ; – recevoir des subventions, des dons et des financements ; – créer des comités, des groupes de travail et des organes consultatifs ; – développer ou soutenir des outils technologiques et des systèmes de gouvernance.	Means of Action To achieve its purpose, the Association may: – Issue guidelines, standards, and certifications; – Enter into partnerships and cooperation agreements; – Receive grants, donations, and funding; – Establish committees, working groups, and advisory bodies; – Develop or support technological tools and governance systems.
4.5	Portée internationale L’Association peut exercer ses activités à l’international et coopérer avec des entités et des parties prenantes dans différentes juridictions, à condition que son siège social demeure au Luxembourg. Les activités de l’Association conservent une substance réelle au sein du Grand-Duché de Luxembourg, notamment à travers sa gestion administrative, ses réunions et sa coordination locale.	International Scope The Association may operate internationally and cooperate with entities and stakeholders across jurisdictions, provided that its registered office remains in Luxembourg. The activities of the Association shall maintain a real substance within the Grand Duchy of Luxembourg, notably through its administrative management, meetings, and local coordination.
4.6	Évolution et transition vers une Fondation L’Association : – développe la gouvernance, les normes et la propriété intellectuelle nécessaires à sa pérennité à long terme ; – prépare une transformation éventuelle en une Fondation luxembourgeoise, ou une coexistence avec celle-ci. Une telle transition assure : la continuité de la mission ; la préservation des objectifs d’intérêt public ; l’indépendance et la neutralité à long terme.	Evolution and Foundation Transition The Association shall: – Develop governance, standards, and intellectual property necessary for long-term sustainability; – Prepare for a potential transformation into, or coexistence with, a Luxembourg Foundation. Such transition shall ensure: Continuity of mission; Preservation of public-interest objectives; Long-term independence and neutrality.
4.7	Propriété intellectuelle et normes ouvertes L’Association assure la gérance et la promotion de protocoles open source. L’Association détient les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, nécessaires à la protection de la neutralité et de l’intégrité de ces normes. L’Association ne développe ni ne gère de logiciels commerciaux propriétaires, mais peut détenir les droits sur des cadres de gouvernance et des normes diffusés sous licences ouvertes afin de favoriser l’interopérabilité. La détention de la propriété intellectuelle essentielle par l’Association est une condition préalable à son indépendance et à l’exercice de son mandat de gouvernance neutre.	Intellectual Property and Open Standards The Association shall steward and promote open-source protocols. The Association holds intellectual property rights, including trademarks, necessary to protect the neutrality and integrity of these standards. The Association does not develop or steward proprietary commercial software, but may hold the rights to governance frameworks and standards released under open licenses to foster interoperability. Ownership of core intellectual property by the Association is a prerequisite for its independence and the performance of its neutral governance mandate.
4.8	Politique de propriété intellectuelle La gestion de la propriété intellectuelle est régie par les dispositions suivantes : – L’Association conserve la propriété exclusive de l’ensemble des marques, marques de certification et normes développées ou gérées sous sa gouvernance. – L’octroi de licences sur une telle propriété intellectuelle à des entités commerciales n’est permis que par des accords non exclusifs et conclus dans des conditions de pleine concurrence, qui interdisent tout traitement préférentiel et préservent la neutralité de l’Association. – La détention de la propriété intellectuelle essentielle de gouvernance par toute entité commerciale est réputée incompatible avec le mandat d’indépendance et de neutralité de l’Association. Tous les participants commerciaux doivent opérer sous licences accordées par l’Association, de sorte qu’aucune entité ne contrôle à elle seule les normes de gouvernance.	Intellectual Property Policy The management of Intellectual Property is governed by the following provisions: – The Association retains exclusive ownership of all trademarks, certification marks, and standards developed or stewarded under its governance. – Licensing of such IP to commercial entities is permitted only through non-exclusive, arm’s-length agreements that prohibit preferential treatment and preserve the Association’s neutrality. – Ownership of core governance IP by any commercial entity is deemed inconsistent with the Association’s mandate of independence and neutrality. All commercial participants must operate under licenses granted by the Association, ensuring no single entity controls the governance standards.
	Article 5 – Caractère non lucratif	Article 5 – Non-Profit Nature
5.1	Caractère non lucratif L’Association est constituée en tant qu’association sans but lucratif. Elle n’a pas pour but la réalisation ou la distribution de bénéfices au profit de ses membres, administrateurs, dirigeants, fondateurs, contributeurs, détenteurs de tokens ou de toute autre personne privée. Tout revenu, excédent, actif, réserve, subvention, don, contribution ou autre ressource reçu par l’Association est affecté exclusivement à la poursuite de son but statutaire.	Non-Profit Character The Association is established as an association without profit motive. It shall not have as its purpose the generation or distribution of profits to its members, directors, officers, founders, contributors, token holders, or any other private person. Any income, surplus, assets, reserves, grants, donations, contributions, or other resources received by the Association shall be applied exclusively to the pursuit of its statutory purpose.
5.2	Absence de distribution par l’Association Aucune partie des actifs, revenus, réserves ou excédents de l’Association ne peut être distribuée, directement ou indirectement, par l’Association à : – des membres, administrateurs, dirigeants, fondateurs, contributeurs, détenteurs de tokens, entités affiliées ; ou – toute personne privée ou entité commerciale, sauf dans les cas expressément autorisés par les présents statuts et la loi applicable. Cette interdiction vise les dividendes, les parts de bénéfices, les bonis de liquidation, les distributions déguisées, les avantages économiques préférentiels ou tout transfert de valeur comparable non justifié par le but de l’Association.	No Distribution by the Association No part of the Association’s assets, income, reserves, or surplus may be distributed, directly or indirectly, by the Association to: – Members; Directors; Officers; Founders; Contributors; Token holders; Affiliated entities; or – Any private individual or commercial entity, except as expressly permitted under these bylaws and applicable law. This prohibition includes dividends, profit shares, liquidation proceeds, disguised distributions, preferential economic benefits, or any comparable transfer of value that is not justified by the Association’s purpose.
5.3	Paiements et opérations autorisés L’Association peut effectuer des paiements ou conclure des opérations lorsque ceux-ci sont nécessaires, raisonnables, documentés et conformes à son but statutaire. Ces paiements autorisés peuvent comprendre : – le remboursement des frais régulièrement exposés pour le compte de l’Association ; – la rémunération des salariés, consultants, prestataires ou fournisseurs de services ; – le paiement de services juridiques, réglementaires, techniques, comptables, d’audit, de recherche, de communication ou administratifs ; – des subventions, des aides, des financements de recherche ou des soutiens à des projets alignés sur le but de l’Association ; – des paiements effectués au titre d’accords de coopération, de contrats de services ou d’arrangements de partenariat nécessaires aux activités de l’Association. Tous ces paiements doivent être effectués dans des conditions de pleine concurrence et ne constituent pas une distribution de bénéfices déguisée.	Permitted Payments and Transactions The Association may make payments or enter into transactions where such payments or transactions are necessary, reasonable, documented, and consistent with its statutory purpose. Such permitted payments may include: – Reimbursement of expenses properly incurred on behalf of the Association; – Remuneration of employees, consultants, contractors, or service providers; – Payment for legal, regulatory, technical, accounting, audit, research, communications, or administrative services; – Grants, subsidies, research funding, or project support aligned with the Association’s purpose; – Payments made under cooperation agreements, service agreements, or partnership arrangements necessary for the Association’s activities. All such payments must be made on arm’s-length terms and shall not constitute disguised profit distribution.
5.4	Utilisation des ressources Les ressources de l’Association peuvent être utilisées, notamment, pour : – la gouvernance et la surveillance de l’écosystème REEM ; – le développement, le maintien et la publication de normes, de politiques et de cadres de gouvernance ; – les initiatives d’approvisionnement responsable, ESG, de traçabilité et de certification ; – la recherche, l’éducation, les publications, les événements et la mobilisation des parties prenantes ; – le dialogue réglementaire et de politique publique ; – la gouvernance technique, l’examen de sécurité et la surveillance des infrastructures ; – le développement et le maintien d’outils de gouvernance non commerciaux ; – le soutien aux comités, groupes de travail et organes consultatifs ; – la préparation d’une transformation éventuelle en une Fondation luxembourgeoise ou une structure d’intérêt public similaire, ou d’une coexistence avec celle-ci.	Use of Resources The Association’s resources may be used, in particular, for: – Governance and oversight of the REEM ecosystem; – Development, maintenance, and publication of standards, policies, and governance frameworks; – Responsible sourcing, ESG, traceability, and certification initiatives; – Research, education, publications, events, and stakeholder engagement; – Regulatory engagement and public-policy dialogue; – Technical governance, security review, and infrastructure oversight; – Development and maintenance of non-commercial governance tools; – Support of committees, working groups, and advisory bodies; – Preparation for a possible transformation into, or coexistence with, a Luxembourg Foundation or similar public-interest structure.
5.5	Séparation des activités commerciales L’Association demeure indépendante, sur les plans juridique, financier, opérationnel et de gouvernance, de toute entité commerciale, opérateur réglementé, fournisseur d’infrastructure, groupe de détenteurs de tokens ou autre partie prenante participant à l’Écosystème REEM. L’Association met en œuvre des garde-fous destinés à prévenir : – toute influence indue ; toute concentration du pouvoir de gouvernance ; toute captation réglementaire ; – tout conflit susceptible de compromettre la neutralité, l’intégrité ou l’indépendance de l’écosystème. Aucun participant, groupe de parties prenantes, opérateur commercial, contributeur ou détenteur de tokens ne peut, à lui seul, exercer un contrôle disproportionné sur le cadre de gouvernance, les normes, les processus de certification ou l’orientation stratégique de l’Association.	Separation from Commercial Activities The Association shall remain legally, financially, operationally, and governance-wise independent from any commercial entity, regulated operator, infrastructure provider, token holder group, or other stakeholder participating in the REEM Ecosystem. The Association shall implement safeguards designed to prevent: – Undue influence; Concentration of governance power; Regulatory capture; – Conflicts capable of compromising ecosystem neutrality, integrity, or independence. No single participant, stakeholder group, commercial operator, contributor, or token holder shall be permitted to exercise disproportionate control over the governance framework, standards, certification processes, or strategic direction of the Association.
	Article 6 – Membres	Article 6 – Members
6.1	Catégories de membres L’Association est composée de catégories distinctes de membres, reflétant la structure multipartite de l’écosystème REEM. Aux fins de la loi du 7 août 2023, les membres se répartissent en deux classifications juridiques principales :	Categories of Members The Association is composed of distinct categories of members, reflecting the multi-stakeholder structure of the REEM ecosystem. For the purposes of the Law of 7 August 2023, the membership is divided into two primary legal classifications:
6.1(a)	Membres Votants (membres effectifs) Cette classification comprend les Membres Fondateurs, les Membres Actifs et les Membres Institutionnels. Ces membres disposent de l’ensemble des droits de vote et sont soumis à l’ensemble des droits et obligations statutaires définis par la loi.	Voting Members (Effective Members) This classification includes Founding Members, Active Members, and Institutional Members. These members hold full voting rights and are subject to all statutory rights and obligations defined by the law.
6.1(a)(I)	Membres Fondateurs Les Membres Fondateurs sont les signataires initiaux des statuts de l’Association. Ils : – constituent l’Association et son cadre de gouvernance initial ; – approuvent le premier conseil d’administration ; – peuvent se voir accorder des droits de gouvernance renforcés durant la phase initiale (sur décision de l’assemblée générale). Caractéristiques : – rôle stratégique dans la gouvernance de la phase initiale ; – droits de vote complets.	Founding Members Founding Members are the initial signatories to the Association’s bylaws. They: – Establish the Association and its initial governance framework; – Approve the first Board of Directors; – May be granted enhanced governance rights during the initial phase (if decided by the General Assembly). Characteristics: – Strategic role in early-stage governance; – Full voting rights.
6.1(a)(II)	Membres Actifs Les Membres Actifs sont des personnes physiques ou morales contribuant activement aux activités et à la gouvernance de l’Association. Ils peuvent comprendre : – des acteurs du secteur (par ex. producteurs, utilisateurs industriels finaux) ; – des partenaires technologiques ; – des experts contribuant aux normes, à la conformité ou à l’infrastructure. Caractéristiques : – droits de vote complets à l’assemblée générale ; – éligibilité aux fonctions d’administrateur ; – participation active attendue aux comités et groupes de travail ; – soumis au respect continu des normes et principes de gouvernance REEM.	Active Members Active Members are individuals or entities actively contributing to the activities and governance of the Association. They may include: – Industry participants (e.g., producers, industrial end-users); – Technology partners; – Experts contributing to standards, compliance, or infrastructure. Characteristics: – Full voting rights in the General Assembly; – Eligible for Board positions; – Expected to actively participate in committees and working groups; – Subject to ongoing compliance with REEM standards and governance principles.
6.1(a)(III)	Membres Institutionnels Les Membres Institutionnels sont des personnes morales ayant un intérêt stratégique, économique ou réglementaire significatif dans l’écosystème REEM. Ils peuvent comprendre : – des institutions financières ; des dépositaires et auditeurs ; des institutions publiques ou organismes gouvernementaux ; de grands acteurs industriels. Caractéristiques : – droits de vote complets (sauf indication contraire) ; – représentation structurée possible (par ex. représentants désignés) ; – participation possible à des comités consultatifs ou de gouvernance ; – soutien attendu au développement, à la crédibilité et à l’adoption de REEM à long terme.	Institutional Members Institutional Members are legal entities with a significant strategic, economic, or regulatory interest in the REEM ecosystem. They may include: – Financial institutions; Custodians and auditors; Public institutions or governmental bodies; Large industrial actors. Characteristics: – Full voting rights (unless otherwise specified); – May have structured representation (e.g., designated representatives); – May participate in advisory or governance committees; – Expected to support the long-term development, credibility, and adoption of REEM.
6.1(b)	Membres Non-Votants (membres adhérents) Cette classification comprend les Membres de l’Écosystème et les Membres Observateurs. Conformément à l’article 3(3) de la loi du 7 août 2023, ces membres sont considérés comme des membres adhérents (tiers ayant un lien avec l’association). Les droits et obligations statutaires prévus par la loi ne leur sont pas applicables. Leur participation, leurs droits et leurs obligations sont régis exclusivement par les présents statuts et le règlement intérieur de l’Association.	Non-Voting Members (Adherent Members) This classification includes Ecosystem Members and Observer Members. Pursuant to Article 3(3) of the Law of 7 August 2023, these members are considered affiliated third parties. The statutory rights and obligations provided by the law do not apply to them. Their participation, rights, and obligations are exclusively governed by these bylaws and the internal regulations of the Association.
6.1(b)(I)	Membres de l’Écosystème Les Membres de l’Écosystème sont des participants à la plateforme REEM qui ne recherchent pas le contrôle de la gouvernance mais contribuent à l’écosystème ou en bénéficient. Ils peuvent comprendre : – des négociants et participants au marché ; des intégrateurs technologiques ; des prestataires de services ; Caractéristiques : – droits de vote limités ou inexistants (tels que définis par l’assemblée générale) ; – droits de participation aux groupes de travail ou aux consultations ; – accès aux normes et aux avantages de l’écosystème.	Ecosystem Members Ecosystem Members are participants in the REEM platform who do not seek governance control but contribute to or benefit from the ecosystem. They may include: – Traders and market participants; Technology integrators; Service providers; Characteristics: – Limited or no voting rights (as defined by the General Assembly); – Participation rights in working groups or consultations; – Access to standards and ecosystem benefits.
6.1(b)(II)	Membres Observateurs Les Membres Observateurs sont des entités ou des personnes admises à des fins d’information ou de consultation. Ils peuvent comprendre : – des régulateurs ; des ONG ; des institutions académiques ; des partenaires stratégiques. Caractéristiques : – aucun droit de vote ; – aucune éligibilité aux fonctions d’administrateur ; – droit d’assister aux assemblées générales (sans voix délibérative) ; – participation possible aux comités consultatifs.	Observer Members Observer Members are entities or individuals admitted for informational or consultative purposes. They may include: – Regulators; NGOs; Academic institutions; Strategic partners. Characteristics: – No voting rights; – No eligibility for Board positions; – Right to attend General Assemblies (without voting); – May participate in advisory committees.
6.2	Admission L’admission est approuvée par le conseil d’administration conformément aux critères de participation à l’écosystème, aux normes de gouvernance, aux procédures de diligence, aux exigences de conformité et aux garde-fous d’intégrité établis par l’Association. L’Association peut établir des cadres de qualification applicables aux participants à l’écosystème, aux fournisseurs d’infrastructure, aux dépositaires, aux auditeurs, aux opérateurs techniques, aux partenaires stratégiques et aux autres parties prenantes participant à l’Écosystème REEM.	Admission Admission is approved by the Board of Directors in accordance with ecosystem participation criteria, governance standards, due-diligence procedures, compliance requirements, and integrity safeguards established by the Association. The Association may establish qualification frameworks applicable to ecosystem participants, infrastructure providers, custodians, auditors, technical operators, strategic partners, and other stakeholders participating in the REEM Ecosystem.
6.2(a)	Demande Tout candidat membre adresse une demande écrite au conseil d’administration, comportant l’ensemble des informations et pièces justificatives requises par l’Association.	Application Any candidate member shall submit a written application to the Board of Directors, including all information and supporting documentation required by the Association.
6.2(b)	Pouvoir d’appréciation et motivation Le conseil d’administration peut refuser une admission. Il peut, à sa discrétion, motiver sa décision.	Discretion and Justification The Board may refuse admission. It may, at its discretion, provide reasons for its decision.
6.2(c)	Catégorie de membre Le conseil d’administration détermine la catégorie de membre lors de l’admission.	Membership Category The Board shall determine the category of membership upon admission.
6.2(d)	Prise d’effet La qualité de membre prend effet : – dès l’approbation par le conseil d’administration ; – dès le paiement des éventuelles cotisations applicables.	Effective Date Membership becomes effective upon: – Approval by the Board; – Payment of any applicable membership fees.
6.3	Droits Les membres de l’Association disposent de droits proportionnés à leur catégorie, à leur rôle et à leur niveau de participation dans l’écosystème REEM. L’exercice de ces droits doit : – respecter le but de l’Association ; – être conforme aux lois et règlements applicables ; – se conformer aux principes de gouvernance de l’Association, notamment la transparence, l’intégrité et la neutralité.	Rights Members of the Association have rights proportionate to their category, role, and level of participation in the REEM ecosystem. The exercise of such rights must: – Respect the purpose of the Association; – Comply with applicable laws and regulations; – Adhere to the Association’s governance principles, including transparency, integrity, and neutrality.
6.3(a)	Droits fondamentaux des Membres Votants Les Membres Fondateurs, les Membres Actifs et les Membres Institutionnels (collectivement, les « Membres Votants ») ont le droit de : (I) Participer à l’assemblée générale — assister, prendre la parole et participer aux délibérations ; accéder aux informations pertinentes nécessaires à une prise de décision éclairée. (II) Droits de vote — chaque Membre Votant dispose d’une voix, sauf indication contraire ; les droits de vote ne peuvent être exercés que si le membre : est en règle ; a satisfait à l’ensemble de ses obligations financières et de conformité. (III) Droit d’initiative — proposer des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; soumettre des motions, propositions ou résolutions ; participer aux consultations et aux processus de gouvernance. (IV) Éligibilité aux fonctions de gouvernance — se porter candidat à l’élection au conseil d’administration ; participer aux comités et groupes de travail.	Core Rights of Voting Members Founding Members, Active Members, and Institutional Members (collectively, “Voting Members”) shall have the right to: (I) Participate in the General Assembly — Attend, speak, and participate in deliberations; Access relevant information necessary to make informed decisions. (II) Voting Rights — Each Voting Member shall have one vote, unless otherwise specified; Voting rights may only be exercised if the member: Is in good standing; Has fulfilled all financial and compliance obligations. (III) Right of Initiative — Propose agenda items to the General Assembly; Submit motions, proposals, or resolutions; Participate in consultations and governance processes. (IV) Eligibility for Governance Roles — Stand for election to the Board of Directors; Participate in committees and working groups.
6.3(b)	Droits des Membres Non-Votants Les Membres de l’Écosystème et les Membres Observateurs ont : – le droit d’assister aux assemblées générales (sans droit de vote) ; – le droit de participer aux consultations, aux groupes de travail et aux organes consultatifs ; – le droit d’accéder aux informations non confidentielles relatives aux activités de l’Association. Ils ne peuvent pas : – voter à l’assemblée générale ; – se porter candidats à l’élection au conseil d’administration.	Rights of Non-Voting Members Ecosystem Members and Observer Members shall have: – The right to attend General Assemblies (without voting rights); – The right to participate in consultations, working groups, and advisory bodies; – The right to access non-confidential information related to the Association’s activities. They shall not: – Vote in the General Assembly; – Stand for election to the Board of Directors.
6.3(c)	Accès à l’information Tous les membres ont le droit de : – recevoir la convocation aux assemblées générales ; – accéder aux rapports annuels, aux comptes et aux principaux documents de gouvernance ; – demander les informations raisonnables nécessaires à la compréhension des activités de l’Association. L’accès peut être restreint lorsque : – des obligations de confidentialité s’appliquent ; – des considérations réglementaires ou de conformité imposent une limitation.	Access to Information All members shall have the right to: – Receive notice of General Assemblies; – Access annual reports, accounts, and key governance documents; – Request reasonable information necessary to understand the Association’s activities. Access may be restricted where: – Confidentiality obligations apply; – Regulatory or compliance considerations require limitation.
6.3(d)	Exercice des droits Les membres doivent exercer leurs droits : – de bonne foi et dans l’intérêt de l’Association ; – d’une manière conforme à son but et à ses principes de gouvernance ; – sans porter atteinte à : l’intégrité de l’écosystème REEM ; la neutralité ou l’équité du marché ; les obligations de conformité réglementaire. Les membres s’abstiennent : – de tout conflit d’intérêts non divulgué ; – de tout abus du pouvoir de vote ou des mécanismes de gouvernance ; – de toute action susceptible de nuire à la confiance dans l’Association.	Exercise of Rights Members must exercise their rights: – In good faith and in the interest of the Association; – In a manner consistent with its purpose and governance principles; – Without causing harm to: The integrity of the REEM ecosystem; Market neutrality or fairness; Regulatory compliance obligations. Members shall refrain from: – Conflicts of interest that are not disclosed; – Abuse of voting power or governance mechanisms; – Actions that could undermine trust in the Association.
6.3(e)	Représentation et délégation Les membres peuvent être représentés par un mandataire dûment autorisé ; Le vote par procuration peut être admis dans les conditions définies par les statuts ou le règlement intérieur.	Representation and Delegation Members may be represented by a duly authorized representative; Voting by proxy may be permitted under conditions defined by the bylaws or internal rules.
6.3(f)	Conditions d’exercice des droits (« en règle ») L’exercice des droits des membres est subordonné au fait que le membre soit en règle, c’est-à-dire : – le paiement des cotisations (le cas échéant) ; – le respect des lois et règlements applicables ; – l’adhésion aux normes et règles de gouvernance de l’Association. Pour les acteurs spécifiques à REEM, cela peut comprendre : – le respect continu des normes d’approvisionnement responsable ; – le maintien des certifications ou agréments requis ; – le maintien de l’alignement sur les exigences d’intégrité de l’écosystème.	Conditions for Exercising Rights (“Good Standing”) The exercise of member rights is conditional upon the member being in good standing, meaning: – Payment of membership fees (if applicable); – Compliance with applicable laws and regulations; – Adherence to the Association’s standards and governance rules. For REEM-specific actors, this may include: – Ongoing compliance with responsible sourcing standards; – Maintenance of required certifications or approvals; – Continued alignment with ecosystem integrity requirements.
6.3(g)	Suspension des droits Le conseil d’administration peut suspendre, temporairement ou partiellement, les droits d’un membre qui : – ne remplit plus les conditions pour être en règle ; – enfreint les statuts ou les principes de gouvernance ; – viole des obligations de conformité, réglementaires ou éthiques. Une telle suspension doit : – être proportionnée ; – être notifiée au membre ; – permettre au membre de présenter ses observations.	Suspension of Rights The Board of Directors may suspend, temporarily or partially, the rights of a member who: – Fails to meet the conditions of good standing; – Breaches the bylaws or governance principles; – Violates compliance, regulatory, or ethical obligations. Such suspension must: – Be proportionate; – Be notified to the member; – Allow the member to present observations.
6.4	Obligations Tous les membres doivent respecter : – les présents statuts ; – le règlement intérieur et les décisions de l’Association ; – les lois et exigences réglementaires applicables. Les membres agissent d’une manière conforme : – au but de l’Association ; – aux principes d’intégrité, de transparence et de neutralité.	Obligations All members shall comply with: – These bylaws; – Internal regulations and decisions of the Association; – Applicable laws and regulatory requirements. Members shall act in a manner consistent with: – The purpose of the Association; – Principles of integrity, transparency, and neutrality.
6.4(a)	Engagement envers le but Les membres doivent : – soutenir et promouvoir les objectifs de l’Association ; – s’abstenir de toute action susceptible de nuire à sa réputation, à sa crédibilité ou à sa mission ; – agir de bonne foi dans toutes leurs interactions au sein de l’Association.	Commitment to the Purpose Members shall: – Support and promote the objectives of the Association; – Refrain from any action that may harm its reputation, credibility, or mission; – Act in good faith in all interactions within the Association.
6.4(b)	Obligations de conformité et réglementaires Les membres doivent : – respecter l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables dans leur juridiction ; – respecter les normes applicables relatives à : la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) ; les sanctions et restrictions internationales ; l’intégrité du marché et la loyauté des pratiques. Lorsque cela s’applique à leur rôle, les membres : – maintiennent des autorisations réglementaires, certifications ou agréments valides ; – coopèrent aux contrôles de conformité effectués par l’Association ou pour son compte. Ces contrôles de conformité se limitent à l’intégrité de l’adhésion, à la diligence au niveau de l’entité et au respect des normes de gouvernance de l’Association.	Compliance and Regulatory Obligations Members must: – Comply with all applicable legal and regulatory requirements in their jurisdiction; – Respect applicable standards relating to: Anti-money laundering (AML) and counter-terrorism financing (CFT); Sanctions and international restrictions; Market integrity and fair conduct. Where applicable to their role, members shall: – Maintain valid regulatory authorizations, certifications, or licenses; – Cooperate with compliance checks conducted by or on behalf of the Association. Such compliance checks are limited to membership integrity, entity-level due diligence, and adherence to Association governance standards.
6.4(c)	Respect des normes REEM Les membres participant à l’écosystème REEM respectent l’ensemble des normes applicables définies par l’Association, y compris, sans s’y limiter : – les exigences d’approvisionnement responsable et ESG ; – les procédures d’audit et de vérification ; – les exigences d’intégrité et de transparence des données ; – les normes techniques et opérationnelles. Ces obligations peuvent être : – définies dans des règles internes, des politiques ou des cadres de certification ; – mises à jour dans le temps par l’Association.	Adherence to REEM Standards Members participating in the REEM ecosystem shall comply with all applicable standards defined by the Association, including but not limited to: – Responsible sourcing and ESG requirements; – Audit and verification procedures; – Data integrity and transparency requirements; – Technical and operational standards. Such obligations may be: – Defined in internal rules, policies, or certification frameworks; – Updated over time by the Association.
6.4(d)	Confidentialité Les membres doivent : – respecter la confidentialité des informations non publiques obtenues par l’intermédiaire de l’Association ; – ne pas divulguer ces informations sans autorisation ; – utiliser ces informations uniquement à des fins conformes aux objectifs de l’Association. Cette obligation se poursuit pendant une durée de 5 (cinq) ans après la cessation de la qualité de membre, à l’exception des secrets d’affaires ou des informations confidentielles par nature, qui demeurent protégés aussi longtemps que cette confidentialité persiste.	Confidentiality Members shall: – Respect the confidentiality of non-public information obtained through the Association; – Not disclose such information without authorization; – Use such information solely for purposes consistent with the Association’s objectives. This obligation shall continue for a period of 5 years after termination of membership, except for trade secrets or information that remains confidential by nature, which shall remain protected as long as such confidentiality persists.
6.4(e)	Conflit d’intérêts Les membres doivent : – éviter les situations créant des conflits entre leurs intérêts et ceux de l’Association ; – divulguer tout conflit d’intérêts effectif ou potentiel ; – s’abstenir de participer aux décisions en présence d’un tel conflit.	Conflict of Interest Members shall: – Avoid situations that create conflicts between their interests and those of the Association; – Disclose any actual or potential conflict of interest; – Refrain from participating in decisions where such conflict exists.
6.4(f)	Obligations financières Les membres doivent : – payer les cotisations et toute autre contribution fixées par l’assemblée générale ; – honorer tout engagement financier pris dans le cadre de l’Association. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des droits ou la perte de la qualité de membre.	Financial Obligations Members shall: – Pay membership fees and any other contributions as determined by the General Assembly; – Fulfil any financial commitments undertaken within the framework of the Association. Failure to comply may result in suspension of rights or termination of membership.
6.4(g)	Usage approprié de la qualité de membre et des droits Les membres ne peuvent pas : – utiliser leur qualité de membre à des fins trompeuses, abusives ou frauduleuses ; – se présenter comme agissant pour le compte de l’Association sans autorisation ; – exploiter leur position pour obtenir un avantage indu au sein de l’écosystème REEM.	Proper Use of Membership and Rights Members shall not: – Use their membership for misleading, abusive, or deceptive purposes; – Represent themselves as acting on behalf of the Association without authorization; – Exploit their position to gain unfair advantage within the REEM ecosystem.
6.4(h)	Éligibilité continue Les membres doivent satisfaire de manière continue aux conditions de leur admission, notamment : – le maintien des qualifications, certifications ou agréments requis ; – le respect continu des normes éthiques et de conformité ; – le maintien de l’alignement sur le but et les principes de gouvernance.	Ongoing Eligibility Members must continuously meet the conditions under which they were admitted, including: – Maintaining required qualifications, certifications, or approvals; – Continuing to meet ethical and compliance standards; – Remaining aligned with the purpose and governance principles.
6.4(i)	Sanctions en cas de manquement Le non-respect de ces obligations peut entraîner : – la suspension de certains droits ; – la restriction temporaire de la participation ; – l’exclusion de l’Association. Les sanctions sont : – proportionnées ; – décidées conformément aux statuts ; – soumises au droit du membre d’être entendu.	Sanctions for Breach Failure to comply with these obligations may result in: – Suspension of certain rights; – Temporary restriction of participation; – Exclusion from the Association. Sanctions shall be: – Proportionate; – Decided in accordance with the bylaws; – Subject to the member’s right to be heard.
6.5	Nombre minimum de membres Le nombre minimum de membres est de 2 (deux), conformément à la loi luxembourgeoise du 7 août 2023.	Minimum Members Amount The minimum number of members is 2 (two) in accordance with the Luxembourg law of 7 August 2023.
6.6(a)	Droits renforcés des fondateurs et clauses d’extinction — Étendue des droits renforcés Les Membres Fondateurs peuvent, sur vote à la majorité qualifiée de l’assemblée générale, exercer des droits de gouvernance renforcés spécifiques, limités exclusivement à : – Droits de proposition : le droit de proposer un candidat au conseil d’administration, sous réserve de l’élection/ratification par l’assemblée générale. – Matières réservées : un droit de veto (ou des exigences de quorum renforcées) portant exclusivement sur : les modifications du But et de la Mission (Article 4) ; la dissolution ou la transformation en une Fondation (Articles 9.3(d), 9.3(e) and 9.3(f)) ; les modifications substantielles du caractère non lucratif ou de l’exonération fiscale de l’Association.	Enhanced Founder Rights and Sunset Provisions — Scope of Enhanced Rights Founding Members may, upon a qualified majority vote of the General Assembly, exercise specific enhanced governance rights, limited exclusively to: – Nominating Rights: The right to propose a candidate for the Board of Directors, subject to General Assembly election/ratification. – Reserved Matters: Veto power (or enhanced quorum requirements) exclusively over: Amendments to the Purpose and Mission (Article 4); Dissolution or transformation into a Foundation (Articles 9.3(d), 9.3(e) and 9.3(f)); Material changes to the Association’s non-profit or tax-exempt status.
6.6(b)	Pouvoir de vote maximal Aucun Membre Fondateur individuel, ni groupe de Membres Fondateurs agissant de concert, ne peut détenir un pouvoir de vote agrégé excédant un tiers (1/3) de l’ensemble des droits de vote à l’assemblée générale, nonobstant tout droit de gouvernance renforcé accordé en vertu du présent article.	Maximum Voting Power No individual Founding Member, or group of Founding Members acting in concert, shall hold aggregate voting power exceeding one-third (1/3) of the total voting rights in the General Assembly, regardless of any enhanced governance rights granted under this article.
6.6(c)	Incessibilité Les droits de gouvernance renforcés accordés à un Membre Fondateur sont personnels et incessibles. Ces droits s’éteignent automatiquement en cas de : – démission ou exclusion du Membre Fondateur de l’Association ; – transfert de sa qualité de membre à une entité affiliée ou à un tiers ; – dissolution de l’entité Membre Fondateur.	Non-Transferability Enhanced governance rights granted to a Founding Member are personal and non-transferable. Such rights automatically expire upon: – The Founding Member’s resignation or exclusion from the Association; – The transfer of their membership to an affiliate or third party; – The dissolution of the Founding Member entity.
6.6(d)	Clause d’extinction L’ensemble des droits de gouvernance renforcés accordés aux Membres Fondateurs s’éteignent automatiquement au plus tard 36 mois à compter de la date de constitution de l’Association. À cette date, l’Association passe à un modèle de gouvernance standard dans lequel tous les Membres Votants opèrent sur un pied d’égalité, tel que défini à l’Article 6.3. L’assemblée générale peut voter la prorogation de ces droits pour une période supplémentaire uniquement sur démonstration d’un besoin essentiel persistant ; une telle prorogation requiert un vote à la majorité qualifiée de l’ensemble des Membres Votants (à l’exclusion des Membres Fondateurs concernés).	Sunset Provision All enhanced governance rights granted to Founding Members shall expire automatically no later than 36 months from the date of the Association’s incorporation. Upon this date, the Association shall transition to a standard governance model where all Voting Members operate on an equal basis, as defined in Article 6.3. The General Assembly may vote to extend these rights for an additional period only upon a demonstration of continued critical need, and such extension shall require a qualified majority vote of all Voting Members (excluding the affected Founding Members).
	Article 7 – Perte de la qualité de membre	Article 7 – Loss of Membership
	La qualité de membre de l’Association peut se perdre dans les conditions suivantes :	Membership in the Association may be lost under the following conditions:
7.1	Démission volontaire Tout membre peut démissionner de l’Association à tout moment par notification écrite au conseil d’administration. La démission prend effet : – à la réception de la notification ; ou – à une date ultérieure indiquée par le membre. La démission ne donne droit à aucun remboursement des contributions ou cotisations déjà versées.	Voluntary Resignation Any member may resign from the Association at any time by written notice to the Board of Directors. Resignation shall take effect: – Upon receipt of the notice; or – At a later date specified by the member. Resignation does not entitle the member to reimbursement of any contributions or fees already paid.
7.2	Perte automatique de la qualité de membre La qualité de membre se perd automatiquement dans les cas suivants : – non-paiement des cotisations dans un délai de 3 mois après mise en demeure ; – dissolution ou liquidation d’un membre personne morale ; – perte de la capacité juridique ou de l’éligibilité à participer à l’Association. Le conseil d’administration constate formellement cette perte de la qualité de membre.	Automatic Loss of Membership Membership shall automatically lapse in the following cases: – Non-payment of membership fees within 3 months after formal notice; – Dissolution or liquidation of a legal entity member; – Loss of legal capacity or eligibility to participate in the Association. The Board shall formally acknowledge such loss of membership.
7.3	Suspension (mesure provisoire) Le conseil d’administration peut suspendre temporairement un membre lorsque : – il existe une préoccupation sérieuse quant au respect des règles de l’Association ; – il existe un risque potentiel pour l’intégrité, la réputation ou le fonctionnement de l’Association ou de l’écosystème REEM. Pendant la suspension : – les droits du membre (y compris les droits de vote) peuvent être suspendus partiellement ou totalement ; – le membre doit avoir la possibilité de présenter ses observations. La suspension est une mesure conservatoire et ne constitue pas une exclusion.	Suspension (Interim Measure) The Board of Directors may suspend a member temporarily where: – There is a serious concern regarding compliance with the Association’s rules; – There is a potential risk to the integrity, reputation, or functioning of the Association or the REEM ecosystem. During suspension: – The member’s rights (including voting rights) may be partially or fully suspended; – The member must be given the opportunity to present observations. Suspension is a precautionary measure and does not constitute exclusion.
7.4	Exclusion Un membre peut être exclu par décision de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Les motifs d’exclusion comprennent : – un manquement grave aux statuts ou au règlement intérieur ; – une violation des principes de gouvernance, d’éthique ou de conformité ; – le non-respect des critères d’éligibilité ou d’adhésion continus ; – une conduite préjudiciable au but, à la réputation ou aux activités de l’Association ; – le non-respect des normes réglementaires, LBC/KYC ou d’approvisionnement responsable applicables, le cas échéant.	Exclusion (Expulsion) A member may be excluded by decision of the General Assembly, upon proposal of the Board of Directors. Grounds for exclusion include: – Serious breach of the bylaws or internal regulations; – Violation of governance, ethical, or compliance principles; – Failure to meet ongoing eligibility or membership criteria; – Conduct detrimental to the Association’s purpose, reputation, or operations; – Non-compliance with applicable regulatory, AML/KYC, or responsible sourcing standards, where relevant.
7.5	Procédure d’exclusion La procédure d’exclusion respecte les garanties procédurales fondamentales : – le membre est informé par écrit de l’exclusion envisagée ; – le membre a le droit de présenter sa défense ; – l’assemblée générale statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, conformément à l’Article 9.3.	Procedure for Exclusion The exclusion process shall respect basic procedural fairness: – The member shall be notified in writing of the proposed exclusion; – The member shall have the right to present its defense; – The General Assembly shall decide by a majority of two-thirds (2/3) of the votes in accordance with Article 9.3.
7.6	Effets de la perte de la qualité de membre La perte de la qualité de membre entraîne : – la perte immédiate des droits de membre (y compris les droits de vote) ; – la perte de l’accès aux organes de gouvernance et aux processus internes ; – le maintien de l’obligation d’honorer tout engagement en cours envers l’Association. Le cas échéant, des conséquences supplémentaires peuvent comprendre : – la perte de la participation aux cadres de gouvernance ou aux comités REEM ; – la notification aux participants concernés de l’écosystème (si requise pour des raisons d’intégrité).	Effects of Loss of Membership Loss of membership entails: – Immediate loss of membership rights (including voting rights); – Loss of access to governance bodies and internal processes; – Continued obligation to fulfil any outstanding commitments toward the Association. Where relevant, additional consequences may include: – Loss of participation in REEM governance frameworks or committees; – Notification to relevant ecosystem participants (if required for integrity reasons).
7.7	Principe de proportionnalité et d’intégrité Les décisions relatives à la suspension ou à l’exclusion : – sont proportionnées à la gravité du manquement ; – tiennent compte de l’impact sur l’Association et ses parties prenantes ; – privilégient la protection de l’intégrité, de la transparence et de la confiance de l’écosystème REEM.	Principle of Proportionality and Integrity Decisions relating to suspension or exclusion shall: – Be proportionate to the severity of the breach; – Take into account the impact on the Association and its stakeholders; – Prioritize the protection of the integrity, transparency, and trust of the REEM ecosystem.
	Article 8 – Cotisations	Article 8 – Membership Fees
8.1	Principe Les membres peuvent être tenus de payer une cotisation annuelle ou une autre contribution destinée à soutenir les activités, l’administration et le but statutaire de l’Association. Les cotisations et contributions sont fixées conformément au caractère non lucratif de l’Association et ne constituent ni un investissement, ni un mécanisme de partage des bénéfices, ni un droit économique.	Principle Members may be required to pay an annual membership fee or other contribution to support the activities, administration, and statutory purpose of the Association. Membership fees and contributions shall be determined in accordance with the Association’s non-profit nature and shall not constitute an investment, profit-sharing mechanism, or economic entitlement.
8.2	Détermination des cotisations Le montant, la structure et l’échéance des cotisations sont fixés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. L’assemblée générale peut établir différents niveaux de cotisation selon les catégories de membres. Toute différenciation des cotisations est objective, raisonnable et cohérente avec le rôle, les droits et le niveau de participation de chaque catégorie de membre.	Determination of Membership Fees The amount, structure, and due date of membership fees shall be determined by the General Assembly upon proposal of the Board of Directors. The General Assembly may establish different fee levels according to categories of members. Any differentiation of fees shall be objective, reasonable, and consistent with the role, rights, and level of participation of each membership category.
8.3	Cotisation maximale La cotisation annuelle due par tout membre ne peut excéder le montant maximal fixé par l’assemblée générale. La cotisation annuelle maximale peut être modifiée par l’assemblée générale conformément aux présents statuts et à la loi applicable, sans pouvoir excéder 1 000 000 (un million) d’euros par an.	Maximum Membership Fee The annual membership fee payable by any member shall not exceed the maximum amount determined by the General Assembly. The maximum annual membership fee may be amended by the General Assembly in accordance with these bylaws and applicable law, but can not exceed 1000000 (one million) Euro annually.
8.4	Contributions volontaires additionnelles Les membres, participants à l’écosystème, organismes publics, entités privées, fondations ou autres personnes peuvent apporter des contributions volontaires à l’Association, notamment : – des dons ; des subventions ; des parrainages ; des financements par projet ; des soutiens à la recherche ou à l’éducation ; des apports en nature ; un soutien technique, juridique, réglementaire ou administratif. Ces contributions ne confèrent aucun droit de vote supplémentaire, droit de propriété, droit aux bénéfices ou droit de gouvernance préférentiel, sauf disposition expresse des présents statuts et compatibilité avec la loi applicable.	Additional Voluntary Contributions Members, ecosystem participants, public bodies, private entities, foundations, or other persons may make voluntary contributions to the Association, including: – Donations; Grants; Sponsorships; Project-based funding; Research or education support; In-kind contributions; Technical, legal, regulatory, or administrative support. Such contributions shall not confer any additional voting rights, ownership rights, profit rights, or preferential governance rights unless expressly provided in these bylaws and compatible with applicable law.
8.5	Absence de droit de propriété ou de droit économique Les paiements effectués au profit de l’Association (cotisations, dons ou subventions) ne confèrent ni la propriété de l’Association ou de ses actifs, ni de droit sur les revenus ou les bonis de liquidation, ni de droit à des dividendes. Ces paiements ne confèrent pas non plus de droits automatiques de Gouvernance Token ni d’influence sur les normes et décisions au-delà de ceux propres à la catégorie du membre.	No Ownership or Economic Entitlement Payments to the Association (fees, donations, or grants) do not confer ownership of the Association or its assets, claims to income or liquidation proceeds, or rights to dividends. Such payments also grant no automatic token governance rights or influence over standards and decisions beyond those specific to a member’s category.
8.6	Indépendance du financement L’Association veille à ce que sa structure de financement ne compromette ni son indépendance, ni sa neutralité, ni sa mission d’intérêt public. Le conseil d’administration peut refuser, suspendre ou restituer toute contribution lorsqu’il estime que son acceptation pourrait : – créer un conflit d’intérêts ; – compromettre l’indépendance de l’Association ; – nuire à la réputation de l’Association ; – créer une influence indue sur les fonctions de gouvernance, de normalisation, de certification ou de surveillance ; – entrer en conflit avec la loi applicable, les sanctions, les obligations LBC/FT ou l’ordre public ; – être incompatible avec le but de l’Association.	Independence of Funding The Association shall ensure that its funding structure does not compromise its independence, neutrality, or public-interest mission. The Board of Directors may refuse, suspend, or return any contribution where it considers that accepting such contribution could: – Create a conflict of interest; – Compromise the Association’s independence; – Damage the Association’s reputation; – Create undue influence over governance, standards, certification, or oversight functions; – Conflict with applicable law, sanctions, AML/CFT obligations, or public policy; – Be inconsistent with the Association’s purpose.
8.7	Financement par les participants à l’écosystème L’Association peut recevoir des financements d’entités participant à l’écosystème REEM, notamment des opérateurs commerciaux, fournisseurs de technologies, dépositaires, auditeurs, producteurs, utilisateurs institutionnels ou autres parties prenantes, à condition que : – ce financement soit transparent et dûment documenté ; – il ne constitue pas une distribution de bénéfices déguisée ; – il ne confère pas de traitement préférentiel ; – il ne compromette pas l’indépendance de l’Association ; – tout conflit d’intérêts soit divulgué et géré. Dès lors que REEM a vocation à coordonner un écosystème à plusieurs niveaux impliquant des infrastructures d’actifs physiques, des infrastructures de tokens numériques, des participants au marché, des dépositaires, des auditeurs et des systèmes de conformité, l’Association peut nécessiter un financement stable et diversifié pour exercer son rôle de gouvernance et de normalisation.	Funding from Ecosystem Participants The Association may receive funding from entities participating in the REEM ecosystem, including commercial operators, technology providers, custodians, auditors, producers, institutional users, or other stakeholders, provided that: – Such funding is transparent and properly documented; – It does not constitute disguised profit distribution; – It does not confer preferential treatment; – It does not compromise the Association’s independence; – Any conflict of interest is disclosed and managed. Given that REEM is intended to coordinate a multi-layer ecosystem involving physical asset infrastructure, digital token infrastructure, market participants, custodians, auditors, and compliance systems, the Association may require stable and diversified funding to perform its governance and standard-setting role.
8.8	Financement par projet L’Association peut accepter des financements affectés à des projets spécifiques pour des activités alignées sur son but statutaire, notamment : – le développement de normes d’approvisionnement responsable ; des cadres ESG et de traçabilité ; des méthodologies d’audit et de certification ; la recherche réglementaire ; des outils de gouvernance technique ; l’éducation, les publications et les conférences ; les consultations des parties prenantes ; la préparation de la transition vers une Fondation luxembourgeoise. Les financements par projet sont affectés uniquement au projet ou à l’activité approuvé concerné, sauf accord contraire et dans la mesure où la loi le permet.	Project-Based Funding The Association may accept project-specific funding for activities aligned with its statutory purpose, including: – Development of responsible sourcing standards; ESG and traceability frameworks; Audit and certification methodologies; Regulatory research; Technical governance tools; Education, publications, and conferences; Stakeholder consultations; Preparation for transition to a Luxembourg Foundation. Project-based funding shall be allocated only to the relevant approved project or activity, unless otherwise agreed and legally permissible.
8.9	Subventions et financements publics L’Association peut solliciter, recevoir et gérer des subventions, des aides ou des financements publics provenant de sources luxembourgeoises, de l’Union européenne, internationales, gouvernementales ou d’intérêt public. Ces financements ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions de financement applicables, aux présents statuts et au but statutaire de l’Association.	Grants and Public Funding The Association may apply for, receive, and manage grants, subsidies, or public funding from Luxembourg, European Union, international, governmental, or public-interest sources. Such funding may be used only in accordance with the applicable funding terms, these bylaws, and the Association’s statutory purpose.
8.10	Parrainages L’Association peut accepter des parrainages pour des événements, des publications, des travaux de recherche, des initiatives éducatives ou des activités de coordination de l’écosystème. Aucun parrain n’exerce d’influence, directe ou indirecte, sur les cadres de certification de l’Association, sur les décisions individuelles de certification ou sur les processus de normalisation. Le parrainage ne confère au parrain aucun contrôle sur l’Association, son conseil d’administration, ses comités, ses normes ou ses décisions de certification. L’Association tient un registre public des parrains pour tout parrainage excédant un seuil de transparence défini par le conseil d’administration, indiquant l’identité du parrain et la nature du soutien apporté. Le conseil d’administration peut adopter des règles internes de parrainage afin d’assurer la transparence, la neutralité et l’évitement de tout risque réputationnel ou réglementaire.	Sponsorships The Association may accept sponsorship for events, publications, research, educational initiatives, or ecosystem coordination activities. No sponsor shall exercise any influence, whether direct or indirect, over the Association’s certification frameworks, individual certification decisions, or standards-setting processes. Sponsorship shall not grant the sponsor control over the Association, its Board, its committees, its standards, or its certification decisions. The Association shall maintain a public register of sponsors for any sponsorship exceeding a defined transparency threshold, as determined by the Board, disclosing the identity of the sponsor and the nature of the support provided. The Board may adopt internal sponsorship rules to ensure transparency, neutrality, and avoidance of reputational or regulatory risk.
8.11	Apports en nature L’Association peut accepter des apports en nature, notamment des services techniques, l’accès à des données, des logiciels, des travaux de recherche, un soutien de bureau, du temps d’experts ou une assistance en matière d’infrastructure. Le conseil d’administration veille à ce que tout apport en nature soit, le cas échéant, dûment évalué, documenté et examiné au regard des conflits d’intérêts.	In-Kind Contributions The Association may accept in-kind contributions, including technical services, data access, software, research, office support, expert time, or infrastructure assistance. The Board shall ensure that any in-kind contribution is properly valued where necessary, documented, and assessed for conflicts of interest.
8.12	Modalités de paiement et défaut de paiement Le conseil d’administration peut déterminer les modalités pratiques de paiement, les procédures de facturation, les rappels et les délais de grâce relatifs aux cotisations, sous réserve des règles adoptées par l’assemblée générale.	Payment Terms and Non-Payment The Board of Directors may determine practical payment terms, invoicing procedures, reminders, and grace periods for membership fees, subject to any rules adopted by the General Assembly.
8.13	Transparence L’Association doit assurer le suivi de l’ensemble de ses sources de financement. Le conseil d’administration peut rendre compte à l’assemblée générale : – des sources de financement et des principaux contributeurs ; – des financements par projet et de l’utilisation des ressources ; – des conflits d’intérêts et de la viabilité financière.	Transparency The Association must track all funding sources. The Board may report to the General Assembly on: – Funding sources and major contributors; – Project-based funding and resource use; – Conflicts of interest and financial sustainability.
8.14	Règles financières Le conseil d’administration peut établir des règles internes relatives au recouvrement des cotisations, à la diligence, aux seuils de dépenses et à la gestion de trésorerie. Celles-ci doivent être conformes à la loi luxembourgeoise et au caractère non lucratif de l’Association.	Financial Regulations The Board may establish internal rules for fee collection, due diligence, spending thresholds, and treasury management. These must align with Luxembourg law and the Association’s non-profit status.
	Article 9 – Assemblée générale	Article 9 – General Assembly
9.1	Pouvoirs L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle a compétence exclusive sur les matières suivantes : (a) la modification des statuts ; (b) la nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que la détermination de leur nombre ; (c) la nomination et la révocation du réviseur externe (le cas échéant) ; (d) l’octroi de la décharge aux administrateurs et au réviseur externe ; (e) l’approbation des comptes annuels et des budgets ; (f) l’exclusion d’un membre ; (g) la dissolution de l’Association et la nomination du ou des liquidateurs ; (h) la transformation en une Fondation ou en une autre structure d’intérêt public, sous réserve des exigences spécifiques de vote, d’examen et de notification définies à l’Article 9.3 ; (i) toute autre matière qui lui est expressément réservée par la loi ou par les présents statuts ; (j) l’approbation du transfert de propriété intellectuelle ; (k) l’approbation de la concession de licences de marque ; (l) l’admission ou le retrait d’un opérateur commercial ; (m) la délégation de la gouvernance par token ; (n) l’approbation des opérations significatives avec des parties liées ; (o) l’approbation d’un endettement au-delà d’un seuil défini ; (p) l’approbation des fusions ; (q) la détermination de l’affectation de l’actif en cas de dissolution.	Powers The General Assembly is the supreme governing body of the Association. It has exclusive authority over the following matters: (a) Amendment of the bylaws; (b) Appointment and dismissal of directors, and determination of their number; (c) Appointment and dismissal of the external auditor (if applicable); (d) Granting discharge to directors and the external auditor; (e) Approval of the annual accounts and budgets; (f) Exclusion of a member; (g) Dissolution of the Association and appointment of liquidator(s); (h) Transformation into a Foundation or other public-interest structure, subject to the specific voting, review, and notice requirements defined in Article 9.3; (i) Any other matters explicitly reserved to it by law or these bylaws; (j) Approval of IP transfer; (k) Approval of trademark licensing; (l) Admission or removal of a commercial operator; (m) Token-governance delegation; (n) Approval of major related-party transactions; (o) Approval of debt above a defined threshold; (p) Approval of mergers; (q) Determination of the destination of assets upon dissolution.
9.2	Réunions L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment par le conseil d’administration et doivent l’être sur demande écrite d’au moins un cinquième (1/5) des membres votants.	Meetings The General Assembly shall meet at least once a year. Extraordinary meetings may be convened at any time by the Board of Directors, and must be convened upon the written request of at least one-fifth (1/5) of the voting members.
9.2(a)	Délai et forme de convocation Tous les membres votants doivent être convoqués au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation est envoyée par courrier postal ou par voie électronique (par ex. courriel).	Notice Period and Form All voting members must be convened at least fifteen (15) days before the date of the meeting. The notice shall be sent by postal mail or electronic means (e.g., email).
9.2(b)	Ordre du jour La convocation doit comporter l’ordre du jour. Toute proposition signée par un nombre de membres égal à au moins un vingtième (1/20) des membres votants doit être ajoutée à l’ordre du jour. Aucune résolution ne peut être adoptée sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si la loi le permet et avec l’approbation unanime de tous les membres présents ou représentés.	Agenda The convening notice must include the agenda. Any proposal signed by a number of members equal to at least one-twentieth (1/20) of the voting members must be added to the agenda. Resolutions cannot be adopted on items outside the agenda unless permitted by law and approved unanimously by all members present or represented.
9.3(a)	Vote — Règle générale Chaque membre votant dispose d’une voix. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.	Voting — General Rule Each voting member has one vote. Unless otherwise required by law or these bylaws, decisions are adopted by a simple majority of the votes of the members present or represented.
9.3(b)	Modification des statuts L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés. Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, toute modification du but de l’Association requiert une majorité qualifiée des voix des membres présents ou représentés.	Amendment of the Bylaws The General Assembly may only validly deliberate on amendments to the bylaws if at least two-thirds (2/3) of the members are present or represented. An amendment may only be adopted by a majority of two-thirds (2/3) of the votes of the members present or represented. However, any amendment to the purpose of the Association requires a qualified majority of the votes of the members present or represented.
9.3(c)	Exclusion d’un membre L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.	Exclusion of a Member The exclusion of a member may only be pronounced by the General Assembly deciding by a majority of two-thirds (2/3) of the votes of the members present or represented.
9.3(d)	Dissolution L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés. Cette exigence de quorum spécifique prévaut sur le quorum général de la majorité qualifiée défini à l’Article 9.3(g). La décision requiert une majorité qualifiée des voix des membres présents ou représentés.	Dissolution The General Assembly may only validly deliberate on the dissolution of the Association if at least two-thirds (2/3) of the members are present or represented. This specific quorum requirement takes precedence over the general qualified majority quorum defined in Article 9.3(g). The decision requires a qualified majority of the votes of the members present or represented.
9.3(e)	Dissolution [seconde assemblée] Si le quorum requis des deux tiers (2/3) pour la modification des statuts ou la dissolution de l’Association n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde assemblée générale peut être convoquée conformément à la loi applicable. Cette seconde assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais les majorités respectives des deux tiers (2/3) ou des trois quarts (3/4) des voix restent applicables.	Dissolution [second-assembly fallback] If the required two-thirds (2/3) quorum for amending the bylaws or dissolving the Association is not met at the first meeting, a second General Assembly may be convened in accordance with applicable law. This second assembly may validly deliberate regardless of the number of members present or represented, but the respective majorities of two-thirds (2/3) or three-quarters (3/4) of the votes shall still apply.
9.3(f)	Transformation en Fondation Toute résolution relative à la transformation de l’Association en une Fondation, ou à sa fusion avec une Fondation ou à sa succession par une Fondation, requiert une majorité qualifiée des voix des membres présents ou représentés. Un tel vote n’est valable que si : (i) un examen indépendant de l’équité (fairness review) de la transformation envisagée a été réalisé et communiqué aux membres ; et (ii) les membres ont reçu une notification explicite du vote de transformation au moins trente (30) jours avant la réunion de l’assemblée générale.	Foundation Transformation Any resolution concerning the transformation of the Association into a Foundation, or its merger with or succession by a Foundation, requires a qualified majority of the votes of the members present or represented. Such a vote is only valid if: (i) an independent fairness review of the proposed transformation has been conducted and shared with members; and (ii) members have received an explicit notice of the transformation vote at least thirty (30) days prior to the General Assembly meeting.
9.3(g)	Majorité qualifiée Une « majorité qualifiée » est définie comme les trois quarts (3/4) des voix exprimées. Pour qu’une résolution requérant une majorité qualifiée soit valable, un quorum d’au moins la moitié (1/2) des membres votants doit être présent ou représenté. Les membres identifiés comme ayant un conflit d’intérêts à l’égard de la matière spécifique en délibération sont exclus tant du calcul du quorum que du processus de vote. Tout litige ou recours concernant un vote à la majorité qualifiée ou le processus associé peut être soumis au conseil d’administration pour résolution administrative définitive, à condition qu’un tel recours soit introduit par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de la décision.	Qualified Majority A “qualified majority” is defined as three-fourths (3/4) of the votes cast. For any resolution requiring a qualified majority to be valid, a quorum of at least one half (1/2) of the voting members must be present or represented. Members identified as having a conflict of interest regarding the specific matter under deliberation shall be excluded from both the calculation of the quorum and the voting process. Any dispute or appeal concerning a qualified majority vote or the associated process may be submitted to the Board of Directors for final administrative resolution, provided that such appeal is filed in writing within ten (10) business days following the date of the decision.
9.4	Participation à distance Les membres peuvent participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion, les délibérations étant retransmises de façon continue. Les membres participant à distance par de tels moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toute réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est légalement réputée se tenir au siège social de l’Association.	Remote Participation Members may participate in the General Assembly by video-conference or other means of telecommunication that allow their identification. These means must satisfy technical characteristics guaranteeing effective participation in the meeting, with deliberations transmitted continuously. Members participating remotely through such means are deemed present for the calculation of the quorum and majority. Any meeting held via such remote communication means is legally deemed to take place at the registered office of the Association.
9.5	Représentation et vote par procuration Tout membre votant peut être représenté à l’assemblée générale par un autre membre ou par un tiers. La procuration doit être donnée par écrit, y compris sous forme électronique.	Representation and Proxy Voting Any voting member may be represented at the General Assembly by another member or by a third party. The proxy must be granted in writing, which includes electronic formats.
	Article 10 – Conseil d’administration	Article 10 – Board of Directors
10.1	Composition L’Association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois (3) membres. L’assemblée générale détermine le nombre d’administrateurs. La composition du conseil reflète, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée et multipartite, comprenant une expertise en : – matières premières stratégiques et industrie ; marchés financiers et gestion d’actifs ; technologie et infrastructure blockchain ; questions juridiques, réglementaires et de conformité ; ESG et approvisionnement responsable. Les administrateurs peuvent être : – des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes morales agissant en qualité d’administrateur doivent désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et à la même responsabilité civile que s’il agissait en son nom propre, conformément à la loi applicable.	Composition The Association shall be administered by a Board of Directors composed of at least three (3) members. The General Assembly shall determine the number of directors. The composition of the Board shall, to the extent possible, reflect a balanced, multi-stakeholder representation, including expertise in: – Strategic raw materials and industry; Financial markets and asset management; Technology and blockchain infrastructure; Legal, regulatory, and compliance matters; ESG and responsible sourcing. Directors may be: – Natural persons, or Legal entities. Legal entities acting as directors must appoint a permanent representative who shall be subject to the same conditions and civil liability as if acting in their own name, in accordance with applicable law.
10.2	Nomination et révocation Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. L’assemblée générale peut révoquer tout administrateur à tout moment et sans motif. Le conseil d’administration peut coopter provisoirement un administrateur en cas de vacance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale.	Appointment and Removal Directors are appointed by the General Assembly. The General Assembly may remove any director at any time without cause. The Board may provisionally co-opt a director in case of vacancy, subject to ratification by the next General Assembly.
10.3	Durée du mandat Les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable déterminé par l’assemblée générale, n’excédant pas six (6) ans. Les administrateurs restent en fonction jusqu’à la nomination de leur remplaçant.	Term of Office Directors are appointed for a renewable term determined by the General Assembly, not exceeding six (6) years. Directors shall remain in office until their replacement is appointed.
10.4	Présidence et titulaires de fonctions Le conseil d’administration désigne parmi ses membres : – un président ; le cas échéant, un vice-président ; le cas échéant, un secrétaire ; le cas échéant, un trésorier. Le président préside les réunions, représente le conseil d’administration à l’extérieur et veille au bon fonctionnement de la gouvernance.	Chairmanship and Officers The Board shall appoint from among its members: – A Chairperson; Optionally, a Vice-Chairperson; Optionally, a Secretary; Optionally, a Treasurer. The Chairperson presides over meetings, represents the Board externally, and ensures the proper functioning of governance.
10.5	Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’Association, à l’exception des matières réservées à l’assemblée générale. Il est chargé de : (a) Orientation stratégique — définir et mettre en œuvre la stratégie de l’Association ; assurer l’alignement avec sa mission et ses objectifs d’intérêt public. (b) Surveillance de la gouvernance — maintenir les cadres de gouvernance ; superviser l’intégration de la gouvernance par token ; assurer la neutralité et l’indépendance. (c) Normes et certification — approuver et faire respecter les normes de l’écosystème ; superviser les processus de certification et de conformité. (d) Coordination de l’écosystème et résilience stratégique — superviser la coordination entre les participants à l’écosystème ; superviser l’administration des cadres de gouvernance, d’interopérabilité et d’intégrité de l’écosystème, tout en veillant à ce que la mise en œuvre opérationnelle demeure de la responsabilité des participants à l’écosystème ; approuver ou superviser les participants clés de l’écosystème, notamment les dépositaires, auditeurs, fournisseurs d’infrastructure, prestataires de vérification et partenaires stratégiques ; surveiller les risques systémiques de l’écosystème, notamment opérationnels, technologiques, géopolitiques, réglementaires, de marché et liés à la chaîne d’approvisionnement ; soutenir la résilience, la continuité et la durabilité à long terme de l’Écosystème REEM. (e) Surveillance réglementaire et de conformité — assurer la conformité aux lois et règlements applicables ; gérer les relations avec les régulateurs. (f) Gestion financière — préparer les budgets et les comptes ; gérer les ressources de manière responsable. (g) Représentation — représenter l’Association dans toutes les matières juridiques et externes.	Powers of the Board The Board has the broadest powers to manage the Association, except for matters reserved to the General Assembly. It is responsible for: (a) Strategic Direction — Defining and implementing the Association’s strategy; Ensuring alignment with its mission and public-interest objectives. (b) Governance Oversight — Maintaining governance frameworks; Supervising token governance integration; Ensuring neutrality and independence. (c) Standards and Certification — Approving and enforcing ecosystem standards; Overseeing certification and compliance processes. (d) Ecosystem Coordination and Strategic Resilience — Overseeing coordination among ecosystem participants; Overseeing the administration of ecosystem governance, interoperability, and integrity frameworks, while ensuring that operational implementation remains the responsibility of ecosystem participants; Approving or supervising key ecosystem participants, including custodians, auditors, infrastructure providers, verification providers, and strategic partners; Monitoring systemic ecosystem risks, including operational, technological, geopolitical, regulatory, market, and supply-chain risks; Supporting resilience, continuity, and long-term sustainability of the REEM Ecosystem. (e) Regulatory and Compliance Oversight — Ensuring compliance with applicable laws and regulations; Managing relationships with regulators. (f) Financial Management — Preparing budgets and accounts; Managing resources responsibly. (g) Representation — Representing the Association in all legal and external matters.
10.6	Délégation de pouvoirs Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à : – un Comité Exécutif ; un ou plusieurs administrateurs ; des prestataires de services externes. Une telle délégation ne décharge pas le conseil d’administration de sa responsabilité globale.	Delegation of Powers The Board may delegate specific powers to: – An Executive Committee; One or more directors; External service providers. Such delegation shall not relieve the Board of its overall responsibility.
10.7	Réunions Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. Les réunions peuvent être convoquées par : – le président, ou au moins deux administrateurs. Les réunions peuvent se tenir : – en personne ; par téléconférence ou par voie électronique.	Meetings The Board shall meet as often as required by the interests of the Association. Meetings may be convened by: – The Chairperson, or At least two directors. Meetings may be held: – In person; By teleconference or electronic means.
10.8	Prise de décision Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.	Decision-Making The Board may validly deliberate if a majority of its members is present or represented. Decisions are adopted by a simple majority of votes. In case of a tie, the Chairperson has a casting vote.
10.9	Conflit d’intérêts Les administrateurs doivent agir dans l’intérêt de l’Association. En cas de conflit d’intérêts : – l’administrateur concerné doit le divulguer ; – l’administrateur s’abstient de délibérer et de voter ; – le conflit est consigné au procès-verbal.	Conflict of Interest Directors must act in the best interest of the Association. In case of a conflict of interest: – The concerned director must disclose it; – The director shall abstain from deliberation and voting; – The conflict shall be recorded in the minutes.
10.10	Devoirs fiduciaires Les administrateurs doivent : – agir avec le soin, la diligence et la loyauté requis ; – préserver le caractère non lucratif de l’Association ; – assurer l’indépendance vis-à-vis de toute influence commerciale ; – protéger la mission à long terme et les objectifs d’intérêt public.	Fiduciary Duties Directors shall: – Act with due care, diligence, and loyalty; – Preserve the non-profit nature of the Association; – Ensure independence from commercial influence; – Protect the long-term mission and public-interest objectives.
10.11	Interaction avec la gouvernance par token Le conseil d’administration doit : – examiner les résultats des processus de gouvernance par token ; – veiller à ce que ces résultats soient conformes : à la loi applicable ; aux présents statuts ; aux exigences réglementaires. Le conseil d’administration peut : – adopter et mettre en œuvre des décisions de gouvernance ; – rejeter ou modifier les décisions qui : sont illégales ; créent un risque réglementaire ; compromettent la mission de l’Association.	Interaction with Token Governance The Board shall: – Review outcomes of token governance processes; – Ensure that such outcomes comply with: Applicable law; These bylaws; Regulatory requirements. The Board may: – Adopt and implement governance decisions; – Reject or modify decisions that: Are unlawful; Create regulatory risk; Undermine the Association’s mission.
10.12	Comités et organes d’experts Le conseil d’administration peut créer des comités pour soutenir ses travaux, notamment : – un Comité technique ; un Comité ESG et approvisionnement responsable ; un Comité réglementaire et de conformité. Ces comités agissent à titre consultatif.	Committees and Expert Bodies The Board may establish committees to support its work, including: – Technical Committee; ESG and Responsible Sourcing Committee; Regulatory and Compliance Committee. Such committees act in an advisory capacity.
10.13	Rémunération Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération pour leur mandat, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils peuvent être remboursés des frais exposés dans l’exercice de leurs fonctions.	Remuneration Directors shall not receive remuneration for their mandate, unless otherwise decided by the General Assembly. They may be reimbursed for expenses incurred in the performance of their duties.
10.14	Responsabilité Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion, conformément à l’article 10 de la loi du 7 août 2023.	Liability Directors shall not incur personal liability for the commitments of the Association. Their liability is strictly limited to the execution of their mandate and to faults committed in their management, in accordance with Article 10 of the Law of 7 August 2023.
	Article 11 – Comité Exécutif	Article 11 – Executive Committee
11.1	Constitution Le conseil d’administration peut constituer un Comité Exécutif chargé de soutenir la gestion opérationnelle, la coordination et la mise en œuvre des activités et des objectifs stratégiques de l’Association.	Establishment The Board of Directors may establish an Executive Committee responsible for supporting the operational management, coordination, and implementation of the Association’s activities and strategic objectives.
11.2	Composition Le Comité Exécutif peut être composé de : – un ou plusieurs administrateurs ; des titulaires de fonctions de l’Association ; des représentants désignés ; des experts ou conseillers externes agissant à titre consultatif, le cas échéant. Le conseil d’administration détermine la composition, le mandat, la durée et le fonctionnement interne du Comité Exécutif.	Composition The Executive Committee may consist of: – One or more directors; Officers of the Association; Designated representatives; External experts or advisors acting in an advisory or consultative capacity, where appropriate. The Board shall determine the composition, mandate, duration, and internal functioning of the Executive Committee.
11.3	Pouvoirs et responsabilités Le Comité Exécutif peut se voir confier des responsabilités, notamment : – la coordination opérationnelle courante ; la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration ; la coordination des initiatives et des groupes de travail de l’écosystème ; la supervision et la coordination opérationnelles des projets et des outils de gouvernance ; le suivi des processus de conformité et de reporting ; la coordination avec les parties prenantes externes, les prestataires de services et les participants à l’écosystème ; la préparation de recommandations stratégiques pour le conseil d’administration. Le Comité Exécutif agit dans les limites des pouvoirs délégués par le conseil d’administration.	Powers and Responsibilities The Executive Committee may be entrusted with responsibilities including: – Day-to-day operational coordination; Implementation of Board decisions; Coordination of ecosystem initiatives and working groups; Operational supervision and coordination of projects and governance tools; Monitoring of compliance and reporting processes; Coordination with external stakeholders, service providers, and ecosystem participants; Preparation of strategic recommendations for the Board. The Executive Committee shall act within the limits of powers delegated by the Board.
11.4	Comptes rendus et responsabilité Le Comité Exécutif rend compte régulièrement au conseil d’administration de ses activités, décisions et évolutions opérationnelles. Le conseil d’administration conserve la responsabilité ultime de la gouvernance et de la gestion de l’Association.	Reporting and Accountability The Executive Committee shall report regularly to the Board of Directors regarding its activities, decisions, and operational developments. The Board shall retain ultimate responsibility for the governance and management of the Association.
11.5	Délégation et gestion journalière Le conseil d’administration peut déléguer des fonctions opérationnelles spécifiques ou de gestion journalière à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration, conformément à la loi luxembourgeoise applicable. Une telle délégation peut être assortie de limitations spécifiques, d’obligations de reporting et de mécanismes de surveillance déterminés par le conseil d’administration.	Delegation and Daily Management The Board may delegate specific operational or day-to-day management functions to one or more persons, whether or not members of the Board, in accordance with applicable Luxembourg law. Such delegation may be subject to specific limitations, reporting obligations, and oversight mechanisms determined by the Board.
11.6	Conflit d’intérêts Les membres du Comité Exécutif respectent les mêmes principes d’intégrité, de confidentialité, d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts que ceux applicables aux administrateurs et aux membres de l’Association.	Conflict of Interest Members of the Executive Committee shall comply with the same principles of integrity, confidentiality, independence, and conflict-of-interest management applicable to directors and members of the Association.
11.7	Absence de pouvoir de gouvernance autonome Le Comité Exécutif ne constitue pas un organe de gouvernance autonome et n’exerce pas les pouvoirs réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale ou au conseil d’administration. Tout pouvoir délégué est interprété de manière restrictive et demeure soumis à la supervision et au contrôle du conseil d’administration.	No Independent Governing Authority The Executive Committee shall not constitute an independent governing body and shall not exercise powers reserved by law or these bylaws to the General Assembly or the Board of Directors. Any delegated authority shall be interpreted restrictively and remain subject to Board supervision and control.
11.8	Limitation de responsabilité Les membres du Comité Exécutif agissant de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions déléguées n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les décisions opérationnelles, recommandations, analyses, activités de coordination, rapports ou actions entreprises pour le compte de l’Association, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave telle que déterminée par la loi applicable.	Limitation of Liability Members of the Executive Committee acting in good faith within the scope of their delegated functions shall not incur personal liability for operational decisions, recommendations, analyses, coordination activities, reports, or actions undertaken on behalf of the Association, except in cases of fraud, wilful misconduct, or gross negligence as determined under applicable law.
	Article 12 – Comités consultatifs	Article 12 – Advisory Committees
12.1	Constitution d’organes consultatifs L’Association peut constituer des comités consultatifs, des groupes d’experts, des groupes de travail ou des organes consultatifs pour soutenir sa mission, ses cadres de gouvernance, le développement de normes, la coordination de l’écosystème et ses objectifs stratégiques. Ces organes peuvent fonctionner sur une base permanente, temporaire, régionale, technique ou propre à un projet.	Establishment of Advisory Bodies The Association may establish advisory committees, expert groups, working groups, or consultative bodies to support its mission, governance frameworks, standards development, ecosystem coordination, and strategic objectives. Such bodies may operate on a permanent, temporary, regional, technical, or project-specific basis.
12.2	Types de comités L’Association peut constituer des comités, notamment, sans s’y limiter : – un Comité technique ; un Comité ESG et approvisionnement responsable ; un Comité réglementaire et de conformité ; un Comité intégrité et transparence du marché ; un Comité résilience de la chaîne d’approvisionnement ; un Comité gouvernance par token et infrastructure numérique ; un Comité audit, risques et gouvernance ; un Comité consultatif scientifique, recherche et innovation.	Types of Committees The Association may establish committees including, but not limited to: – Technical Committee; ESG and Responsible Sourcing Committee; Regulatory and Compliance Committee; Market Integrity and Transparency Committee; Supply Chain Resilience Committee; Token Governance and Digital Infrastructure Committee; Audit, Risk, and Governance Committee; Scientific, Research, and Innovation Advisory Committee.
12.3	Composition Les comités peuvent comprendre : – des membres de l’Association ; des administrateurs ; des experts indépendants ; des représentants d’institutions académiques ou de recherche ; des représentants du secteur ; des parties prenantes d’intérêt public ; des observateurs réglementaires, institutionnels ou d’intérêt public. Le conseil d’administration peut nommer des présidents, coordinateurs ou rapporteurs de comité.	Composition Committees may include: – Members of the Association; Directors; Independent experts; Representatives of academic or research institutions; Industry representatives; Public-interest stakeholders; Regulatory, institutional, or public-interest observers. The Board may appoint committee chairs, coordinators, or rapporteurs.
12.4	Rôle et fonction Les organes consultatifs fournissent une expertise non contraignante, des recommandations, des analyses techniques, des propositions de politiques, des orientations sur les normes, des évaluations des risques et des contributions stratégiques relatives aux activités de l’Association et à l’écosystème REEM. Les comités peuvent contribuer : – au développement des normes et cadres de l’écosystème ; aux initiatives ESG, de traçabilité et d’approvisionnement responsable ; à l’interopérabilité technique et à la gouvernance des infrastructures ; au suivi réglementaire et aux bonnes pratiques ; à l’intégrité du marché et à la résilience de l’écosystème ; à la recherche, aux publications, aux consultations et à la mobilisation des parties prenantes.	Role and Function Advisory bodies shall provide non-binding expertise, recommendations, technical analysis, policy proposals, standards guidance, risk assessments, and strategic input relating to the activities of the Association and the REEM ecosystem. Committees may contribute to: – Development of ecosystem standards and frameworks; ESG, traceability, and responsible sourcing initiatives; Technical interoperability and infrastructure governance; Regulatory monitoring and best practices; Market integrity and ecosystem resilience; Research, publications, consultations, and stakeholder engagement.
12.5	Indépendance et intégrité Les membres des comités agissent de bonne foi et dans l’intérêt de la mission et des objectifs d’intérêt public de l’Association. Le conseil d’administration peut établir des règles relatives à : – la confidentialité ; les conflits d’intérêts ; l’indépendance ; l’éthique ; les critères de participation ; les obligations de reporting.	Independence and Integrity Committee members shall act in good faith and in the interest of the Association’s mission and public-interest objectives. The Board may establish rules relating to: – Confidentiality; Conflicts of interest; Independence; Ethics; Participation criteria; Reporting obligations.
12.6	Absence de délégation du pouvoir de gouvernance Les comités consultatifs ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel, sauf délégation expresse par le conseil d’administration conformément aux présents statuts et à la loi applicable. L’ensemble des pouvoirs stratégiques et de gouvernance demeure dévolu aux organes de gouvernance compétents de l’Association.	No Delegation of Governing Authority Advisory committees shall not possess decision-making authority unless expressly delegated by the Board in accordance with these bylaws and applicable law. All strategic and governance powers remain vested in the competent governing bodies of the Association.
12.7	Protection des membres des comités Les membres des comités, experts, conseillers, observateurs, rapporteurs et participants agissant de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions consultatives n’encourent aucune responsabilité personnelle civile, commerciale, fiduciaire ou opérationnelle au titre des avis, analyses, recommandations, évaluations, rapports, contributions techniques ou participations consultatives fournis à l’Association, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave telle que déterminée par la loi applicable.	Protection of Committee Members Committee members, experts, advisors, observers, rapporteurs, and participants acting in good faith within the scope of their advisory or consultative functions shall not incur personal civil, commercial, fiduciary, or operational liability for opinions, analyses, recommendations, assessments, reports, technical contributions, or advisory participation provided to the Association, except in cases of fraud, wilful misconduct, or gross negligence as determined under applicable law.
	Article 13 – Principes de gouvernance	Article 13 – Governance Principles
13.1	Principes fondamentaux de gouvernance L’Association fonctionne conformément aux principes de gouvernance suivants : – indépendance ; neutralité ; transparence ; responsabilité (reddition de comptes) ; intégrité ; proportionnalité ; inclusivité ; conformité réglementaire ; durabilité ; résilience à long terme de l’écosystème.	Core Governance Principles The Association shall operate in accordance with the following governance principles: – Independence; Neutrality; Transparency; Accountability; Integrity; Proportionality; Inclusiveness; Regulatory compliance; Sustainability; Long-term ecosystem resilience.
13.2	Orientation d’intérêt public L’Association poursuit sa mission dans l’intérêt public et au soutien d’écosystèmes de matières premières stratégiques transparents, responsables et durables. L’Association s’efforce de concilier les intérêts des participants à l’écosystème, des parties prenantes, des autorités publiques et les objectifs sociétaux plus larges.	Public-Interest Orientation The Association shall pursue its mission in the public interest and in support of transparent, responsible, and sustainable strategic raw-material ecosystems. The Association shall seek to balance the interests of ecosystem participants, stakeholders, public authorities, and broader societal objectives.
13.3	Indépendance et neutralité L’Association maintient son indépendance vis-à-vis de toute influence commerciale, politique, financière ou de parties prenantes indue. Les mécanismes de gouvernance sont conçus pour prévenir : – la concentration du pouvoir ; les conflits d’intérêts ; la captation réglementaire ; le traitement discriminatoire ou inéquitable des participants à l’écosystème.	Independence and Neutrality The Association shall maintain independence from undue commercial, political, financial, or stakeholder influence. Governance mechanisms shall be designed to prevent: – Concentration of power; Conflicts of interest; Regulatory capture; Discriminatory or unfair treatment of ecosystem participants.
13.4	Transparence et responsabilité L’Association promeut des processus de gouvernance transparents et peut publier : – des cadres de gouvernance ; des normes et politiques ; des rapports annuels ; des priorités stratégiques ; des rapports de comités ; des orientations et recommandations pour l’écosystème. L’Association peut établir des mécanismes de transparence et de reporting proportionnés à ses activités et à ses obligations légales.	Transparency and Accountability The Association shall promote transparent governance processes and may publish: – Governance frameworks; Standards and policies; Annual reports; Strategic priorities; Committee reports; Ecosystem guidance and recommendations. The Association may establish transparency and reporting mechanisms proportionate to its activities and legal obligations.
13.5	Intégrité et conduite éthique L’ensemble des organes de gouvernance, des membres, des participants aux comités et des représentants de l’Association agissent de bonne foi et conformément aux principes d’intégrité, de professionnalisme, de confidentialité et de conduite éthique.	Integrity and Ethical Conduct All governing bodies, members, committee participants, and representatives of the Association shall act in good faith and in accordance with principles of integrity, professionalism, confidentiality, and ethical conduct.
13.6	Gestion des risques et résilience L’Association peut établir des mécanismes de gouvernance et de surveillance destinés à identifier, évaluer, suivre et atténuer les risques opérationnels, réglementaires, technologiques, géopolitiques, réputationnels et liés à l’écosystème.	Risk Management and Resilience The Association may establish governance and oversight mechanisms designed to identify, assess, monitor, and mitigate operational, regulatory, technological, geopolitical, reputational, and ecosystem-related risks.
13.7	Conformité réglementaire L’Association s’efforce de maintenir la conformité avec les cadres juridiques et réglementaires luxembourgeois, de l’Union européenne et internationaux applicables à ses activités.	Regulatory Compliance The Association shall seek to maintain compliance with applicable Luxembourg, European Union, and international legal and regulatory frameworks relevant to its activities.
13.8	Coopération internationale L’Association peut coopérer avec des organisations internationales, des autorités publiques, des groupements professionnels, des institutions académiques, des organismes de normalisation et des entités d’intérêt public au soutien de sa mission et de ses objectifs.	International Cooperation The Association may cooperate with international organizations, public authorities, industry groups, academic institutions, standards organizations, and public-interest entities in support of its mission and objectives.
13.9	Évolution de la gouvernance Les cadres de gouvernance de l’Association peuvent évoluer dans le temps en réponse à : – des évolutions technologiques ; l’évolution réglementaire ; la croissance de l’écosystème ; la participation des parties prenantes ; des considérations d’intérêt public ; des mécanismes de décentralisation. Une telle évolution demeure cohérente avec le caractère non lucratif, le but statutaire et les principes de gouvernance de l’Association.	Evolution of Governance The governance frameworks of the Association may evolve over time in response to: – Technological developments; Regulatory evolution; Ecosystem growth; Stakeholder participation; Public-interest considerations; Decentralization mechanisms. Such evolution shall remain consistent with the Association’s non-profit nature, statutory purpose, and governance principles.
13.10	Absence de relation fiduciaire Ni l’Association, ni ses administrateurs, dirigeants, membres de comités, conseillers, représentants, délégués ou contributeurs ne sont réputés débiteurs de devoirs fiduciaires, d’investissement, financiers, commerciaux ou analogues envers les participants à l’écosystème, les détenteurs de tokens, les participants au marché, les contributeurs, les membres ou les tiers, du seul fait de la participation à l’Écosystème REEM ou des activités de l’Association. La participation à l’Écosystème REEM ne crée aucune relation de société, de mandat, de coentreprise, de fiducie (trust), de gestion d’investissement, de conseil ou autre relation juridique analogue entre l’Association et tout participant à l’écosystème ou tout tiers.	No Fiduciary Relationship Neither the Association, nor its directors, officers, committee members, advisors, representatives, delegates, contributors shall be deemed to owe fiduciary, investment, financial, commercial, or similar duties to ecosystem participants, token holders, market participants, contributors, members, or third parties solely by reason of participation in the REEM Ecosystem or the activities of the Association. Participation in the REEM Ecosystem shall not create any partnership, agency, joint venture, trust, investment-management, advisory, or similar legal relationship between the Association and any ecosystem participant or third party.
13.11	Absence de garantie L’Association ne garantit ni la performance, ni la solvabilité, ni la conformité, ni la légalité, ni la fiabilité opérationnelle, ni la sécurité, ni la qualité, ni la performance économique, ni l’adéquation d’un quelconque participant à l’écosystème, actif tokenisé, fournisseur d’infrastructure, dépositaire, auditeur, fournisseur de technologie, participant au marché ou tiers. Les normes, certifications, cadres de gouvernance, évaluations, recommandations, rapports, avis, orientations, cadres d’interopérabilité, outils d’écosystème ou autres documents émis ou soutenus par l’Association ne constituent ni un conseil juridique, financier, en investissement, commercial, fiscal, réglementaire, technique ou professionnel, ni une quelconque déclaration ou garantie. Les normes et certifications émises par l’Association ne garantissent ni la qualité des actifs, ni la solvabilité, ni la performance de conservation, ni le rachat.	No Guarantee or Warranty The Association does not guarantee the performance, solvency, compliance, legality, operational reliability, security, quality, economic performance, or suitability of any ecosystem participant, tokenized asset, infrastructure provider, custodian, auditor, technology provider, market participant, or third party. Standards, certifications, governance frameworks, assessments, recommendations, reports, opinions, guidance, interoperability frameworks, ecosystem tools, or other materials issued or supported by the Association shall not constitute legal, financial, investment, commercial, tax, regulatory, technical, or professional advice, nor any representation or warranty of any kind. Standards and certifications issued by the Association do not guarantee asset quality, solvency, custody performance, or redemption. The Association shall not be responsible for decisions, actions, transactions, reliance, or activities undertaken by ecosystem participants or third parties on the basis of such materials or participation in the REEM Ecosystem.
13.12	Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Association, ses administrateurs, dirigeants, membres de comités, délégués, conseillers, représentants, salariés et experts ne sont pas responsables de : – pertes indirectes, accessoires, consécutives, réputationnelles, spéculatives ou économiques ; – perte de bénéfices, d’opportunités, de revenus, d’accès au marché ou d’avantages escomptés ; – défaillances technologiques, différends de gouvernance, perturbations d’infrastructure, incidents de cybersécurité ou évolutions de marché ; – actes, omissions, manquements, fautes, insolvabilité ou violations réglementaires de participants à l’écosystème ou de tiers ; – confiance accordée aux normes, cadres de gouvernance, certifications, rapports, recommandations, outils d’écosystème ou productions consultatives émis ou soutenus par l’Association ; – interruptions, retards, erreurs ou défaillances affectant l’Écosystème REEM ou les infrastructures associées. La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave telle que déterminée par la loi luxembourgeoise applicable.	Limitation of Liability To the fullest extent permitted by applicable law, the Association, its directors, officers, committee members, delegates, advisors, representatives, employees and experts shall not be liable for: – Indirect, incidental, consequential, reputational, speculative, or economic losses; – Loss of profits, opportunities, revenues, market access, or expected benefits; – Technological failures, governance disputes, infrastructure disruptions, cybersecurity incidents, or market developments; – Actions, omissions, defaults, misconduct, insolvency, or regulatory violations of ecosystem participants or third parties; – Reliance placed on standards, governance frameworks, certifications, reports, recommendations, ecosystem tools, or advisory outputs issued or supported by the Association; – Interruptions, delays, errors, or failures affecting the REEM Ecosystem or associated infrastructure. Liability may arise only in cases of fraud, wilful misconduct, or gross negligence as determined under applicable Luxembourg law.
13.13	Protection de la bonne foi Les administrateurs, membres de comités, conseillers, délégués, experts et représentants agissant de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions pour l’Association n’encourent aucune responsabilité personnelle au titre des actes, recommandations, analyses, avis, évaluations, participations à la gouvernance ou décisions entrepris en lien avec les activités de l’Association, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave.	Good Faith Protection Directors, committee members, advisors, delegates, experts, and representatives acting in good faith within the scope of their functions for the Association shall not incur personal liability for acts, recommendations, analyses, opinions, assessments, governance participation, or decisions undertaken in connection with the activities of the Association, except in cases of fraud, wilful misconduct, or gross negligence.
13.14	Clause de non-responsabilité relative à la gouvernance par token Les mécanismes de gouvernance par token fonctionnent uniquement comme des mécanismes de participation consultative ou de gouvernance de l’écosystème et ne sauraient être interprétés comme conférant : – des droits de propriété ; des droits de capital ; des droits de participation aux bénéfices ; des droits d’associé ; des droits de créancier ; des droits d’investissement ; des créances à l’encontre de l’Association ou de ses actifs ; un droit à des dividendes, revenus ou bonis de liquidation. La participation aux mécanismes de gouvernance par token ne crée aucune relation contractuelle, fiduciaire, d’investissement ou autre relation juridique analogue avec l’Association.	Token Governance Disclaimer Token governance mechanisms shall operate solely as consultative or ecosystem-governance participation mechanisms and shall not be interpreted as conferring: – Ownership rights; Equity rights; Profit participation rights; Partnership rights; Creditor rights; Investment rights; Claims against the Association or its assets; Entitlement to dividends, revenues, or liquidation proceeds. Participation in token governance mechanisms shall not create any contractual, fiduciary, investment, or similar legal relationship with the Association.
	Article 14 – Cadre de gouvernance par token	Article 14 – Token Governance Framework
14.1	Types de propositions de gouvernance Les propositions soumises via les mécanismes de gouvernance par token sont classées comme suit : – Propositions constitutionnelles : affectant les statuts, les structures d’adhésion ou la mission fondamentale. – Propositions de protocole : affectant les normes de l’écosystème, le déploiement d’infrastructures ou les paramètres techniques. – Propositions opérationnelles : affectant les orientations consultatives, les tâches des comités ou les initiatives de coordination de l’écosystème.	Governance Proposal Types Proposals submitted via token governance mechanisms shall be categorized as follows: – Constitutional Proposals: Affecting bylaws, membership structures, or fundamental mission. – Protocol Proposals: Affecting ecosystem standards, infrastructure deployment, or technical parameters. – Operational Proposals: Affecting advisory guidance, committee tasks, or ecosystem coordination initiatives.
14.2	Cycle de vie des propositions et examen juridique Le processus de gouvernance suit une séquence obligatoire : – Soumission : les proposants soumettent une documentation formelle. – Examen juridique : toutes les propositions constitutionnelles et de protocole font l’objet d’un examen juridique et de conformité obligatoire par le conseil d’administration ou ses délégués, afin d’assurer l’alignement sur les règles applicables aux associations sans but lucratif. – Vote de la communauté : les détenteurs de tokens délibèrent et votent sur les propositions valables. – Ratification par le conseil d’administration : les résultats de gouvernance sont transmis au conseil d’administration pour examen final et mise en œuvre.	Proposal Lifecycle and Legal Review The governance process shall follow a mandatory sequence: – Submission: Proposers submit formal documentation. – Legal Review: All Constitutional and Protocol Proposals are subject to a mandatory legal and compliance review by the Board or its designees to ensure alignment with non-profit statutes. – Community Vote: Token holders deliberate and vote on valid proposals. – Board Ratification: Governance outcomes are forwarded to the Board for final review and implementation.
14.3	Surveillance du conseil d’administration, motifs de veto et recours Le conseil d’administration conserve le pouvoir de ratifier ou de rejeter les résultats de gouvernance. Les vetos doivent être motivés par écrit sur la base des motifs suivants : – la proposition expose l’Association ou l’écosystème à un risque juridique, réglementaire ou de conformité significatif (par ex. violations LBC/FT) ; – la proposition compromet le caractère non lucratif, l’indépendance ou la neutralité de l’Association (désalignement par rapport à la mission) ; – la proposition menace la résilience ou la sécurité de l’infrastructure de l’écosystème (intégrité technique). Recours : les proposants peuvent formellement demander au conseil d’administration de réexaminer une proposition ayant fait l’objet d’un veto, à condition de répondre aux justifications spécifiques fournies lors du rejet initial.	Board Oversight, Veto Grounds, and Appeal The Board maintains the authority to ratify or reject governance outcomes. Vetoes must be justified in writing based on the following grounds: – The proposal exposes the Association or the ecosystem to material legal, regulatory, or compliance risk (e.g., AML/CFT violations). – The proposal undermines the Association’s non-profit status, independence, or neutrality (mission misalignment). – The proposal poses a threat to the resilience or security of ecosystem infrastructure (technical integrity). Appeal: Proposers may formally request the Board to reconsider a vetoed proposal, provided they address the specific justifications provided in the initial rejection.
14.4	Pouvoirs de suspension d’urgence Le conseil d’administration, ou un comité spécifiquement délégué par celui-ci, détient le pouvoir d’urgence de suspendre temporairement l’exécution de tout résultat de gouvernance si, selon son appréciation raisonnable, une action immédiate est requise pour prévenir un préjudice juridique, réglementaire ou opérationnel significatif pour l’Association ou l’Écosystème REEM. De telles suspensions doivent être réexaminées par le conseil d’administration dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.	Emergency Pause Powers The Board, or a committee specifically delegated by the Board, holds the emergency power to temporarily pause the execution of any governance outcome if, in its reasonable judgment, immediate action is required to prevent significant legal, regulatory, or operational harm to the Association or the REEM Ecosystem. Such pauses must be reviewed by the Board within five (5) business days.
14.5	Transparence et publication Afin d’assurer la reddition de comptes, l’Association tient un registre public consignant : – l’ensemble des propositions soumises et leur statut actuel ; – les résultats des votes de la communauté ; – les justifications détaillées de tout veto du conseil d’administration ; – la trace de toute suspension d’urgence ou de tout recours. Ce registre constitue le relevé officiel de la participation des détenteurs de tokens et de la surveillance de gouvernance exercée par l’Association.	Transparency and Publication To ensure accountability, the Association shall maintain a public registry recording: – All submitted proposals and their current status; – The outcomes of community votes; – Detailed justifications for any Board vetoes; – Records of any emergency pauses or appeals. This registry shall serve as the official record of token-holder participation and Association governance oversight.
	Article 15 – Exercice social et comptes annuels	Article 15 – Financial Year and Annual Accounts
15.1	Exercice social L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social commence à la date de constitution et se termine le 31 décembre de l’année de constitution.	Financial Year The financial year of the Association begins on January 1 and ends on December 31 of each year. The first financial year shall begin on the date of incorporation and end on December 31 of the year of incorporation.
15.2	Comptabilité et catégorisation légale L’Association tient une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités, dans le strict respect de l’article 18 de la loi du 7 août 2023. Selon les critères légaux de taille (petite, moyenne ou grande association) définis par la loi applicable, l’Association établit les documents comptables et annexes requis correspondants.	Accounting and Legal Categorization The Association shall maintain accounting records appropriate to the nature and extent of its activities, in strict compliance with Article 18 of the Law of 7 August 2023. Depending on the statutory size criteria (small, medium, or large association) defined by applicable law, the Association shall prepare the respective required accounting documents and annexes.
15.3	Approbation et soumission des comptes Chaque année, et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale les documents comptables annuels de l’exercice écoulé ainsi que le projet de budget de l’exercice suivant.	Approval and Submission of Accounts Each year, and no later than six (6) months after the closing date of the financial year, the Board of Directors shall submit the annual accounting documents for the past financial year, as well as the draft budget for the following financial year, to the General Assembly for approval.
15.4	Dépôt et publication Dans le mois (1) suivant leur approbation par l’assemblée générale, le conseil d’administration veille à ce que les documents comptables approuvés, ainsi que le rapport du réviseur le cas échéant, soient déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) et publiés conformément aux dispositions légales applicables.	Filing and Publication Within one (1) month of their approval by the General Assembly, the Board of Directors shall ensure that the approved accounting documents, and the auditor’s report if applicable, are filed with the Trade and Companies Register (RCS) and published in accordance with applicable legal provisions.
15.5	Réviseur externe Si l’Association atteint les seuils légaux financiers et d’emploi la classant comme grande association au sens de la loi, ou si l’assemblée générale l’estime par ailleurs nécessaire, l’assemblée générale nomme un réviseur d’entreprises agréé. Le réviseur est chargé de l’audit des comptes annuels et de la présentation d’un rapport d’audit à l’assemblée générale.	External Auditor If the Association meets the statutory financial and employment thresholds classifying it as a large association under the law, or if the General Assembly otherwise deems it necessary, the General Assembly shall appoint a certified independent auditor (réviseur d’entreprises agréé). The auditor shall be responsible for auditing the annual accounts and presenting an audit report to the General Assembly.
15.6	Droit de consultation Tout membre votant peut demander une copie ou consulter les documents comptables, le budget et le rapport du réviseur (le cas échéant) gratuitement au siège social de l’Association, sur demande raisonnable préalable à l’assemblée générale.	Right of Inspection Any voting member may request a copy of or consult the accounting documents, the budget, and the auditor’s report (if applicable) free of charge at the registered office of the Association, upon reasonable request prior to the General Assembly.
	Article 16 – Matrice des compétences de communication	Article 16 – Communications Authority Matrix
	Afin d’assurer une démarcation claire entre le rôle de gouvernance non lucratif de l’Association et les activités commerciales des opérateurs de l’écosystème (y compris les émetteurs de tokens, les bourses réglementées et les fournisseurs de technologie), toute communication externe doit se conformer à la matrice des compétences suivante :	To ensure clear demarcation between the non-profit governance role of the Association and the commercial activities of ecosystem operators (including token issuers, regulated exchanges, and technology providers), all external communications must adhere to the following authority matrix:
16.1	Objet de la matrice Cette matrice définit le périmètre de communication autorisé de l’Association afin de garantir qu’elle ne : – représente, n’avalise ou n’agisse en qualité de mandataire d’opérateurs commerciaux ou d’émetteurs de tokens ; – ne fournisse de conseil financier, en investissement ou commercial ; – ne crée l’impression d’une coentreprise ou d’un partenariat impliquant une responsabilité commerciale pour l’Association.	Purpose of Matrix This matrix defines the authorized scope of communication for the Association to ensure it does not: – Represent, endorse, or act as an agent for commercial operators or token issuers; – Provide financial, investment, or commercial advice; – Create the impression of a joint venture or partnership that implies commercial liability for the Association.
16.2	Matrice de communication	Communication Matrix
16.2(a)	Activité de marché - Association (REEM ASBL) : diffuse des rapports publics, de l’intelligence de marché et des données agrégées. - Opérateur commercial / émetteur : communique l’activité de négociation, l’état du carnet d’ordres et les prix.	Market Activity - Association (REEM ASBL): disseminates public reports, market intelligence, and aggregate data. - Commercial Operator / Issuer: communicates trading activity, order book status, and pricing.
16.2(b)	Émission de tokens - Association (REEM ASBL) : publie des cadres de gouvernance et des normes. - Opérateur commercial / émetteur : communique les conditions d’émission, les whitepapers et l’adossement aux actifs.	Token Issuance - Association (REEM ASBL): publishes governance frameworks and standards. - Commercial Operator / Issuer: communicates issuance terms, whitepapers, and asset backing.
16.2(c)	Statut réglementaire - Association (REEM ASBL) : traite du dialogue réglementaire, des normes de conformité et de la politique publique. - Opérateur commercial / émetteur : gère les demandes de licence spécifiques, la conformité de l’entreprise et le reporting réglementaire.	Regulatory Status - Association (REEM ASBL): discusses regulatory engagement, compliance standards, and public policy. - Commercial Operator / Issuer: manages specific license applications, corporate compliance, and regulatory reporting.
16.2(d)	Conseil financier - Association (REEM ASBL) : il lui est interdit de fournir un conseil financier, en investissement ou fiscal. - Opérateur commercial / émetteur : est autorisé à communiquer des offres de produits commerciaux.	Financial Advice - Association (REEM ASBL): is prohibited from providing financial, investment, or tax advice. - Commercial Operator / Issuer: is permitted to communicate commercial product offerings.
16.2(e)	Partenariats commerciaux - Association (REEM ASBL) : définit les catégories de membres et les normes de neutralité. - Opérateur commercial / émetteur : gère les contrats commerciaux, les relations fournisseurs et les partenariats B2B.	Commercial Partnerships - Association (REEM ASBL): defines membership categories and neutrality standards. - Commercial Operator / Issuer: manages commercial contracts, vendor relations, and B2B partnerships.
16.3	Clause de non-responsabilité des communications Toute communication officielle de l’Association relative à l’Écosystème REEM doit comporter la clause de non-responsabilité suivante : « La REEM Association est un organe de gouvernance et de normalisation indépendant et sans but lucratif. Elle n’agit pas en tant que bourse financière, émetteur ou dépositaire. La présente communication est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil financier, en investissement ou commercial. »	Communication Disclaimer All official communications from the Association regarding the REEM Ecosystem must include the following disclaimer: “The REEM Association is an independent, non-profit governance and standard-setting body. It does not operate as a financial exchange, issuer, or custodian. This communication is for information purposes only and does not constitute financial, investment, or commercial advice.”
	Article 17 – Dissolution et liquidation	Article 17 – Dissolution and Liquidation
17.1	Dissolution La dissolution de l’Association est prononcée par l’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’Article 9.3 des présents statuts et conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.	Dissolution The Association may be dissolved by resolution of the General Assembly, deciding under the quorum and majority conditions set out in Article 9.3 of these bylaws and in accordance with Articles 24 and 25 of the Law of 7 August 2023 on non-profit organisations and foundations.
17.2	Liquidation En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe le mode de liquidation, conformément à l’Article 9.1(g) des présents statuts. À défaut de désignation, les administrateurs en fonction sont réputés liquidateurs à l’égard des tiers.	Liquidation Upon dissolution, the General Assembly shall appoint one or more liquidators, determine their powers, and set the method of liquidation, in accordance with Article 9.1(g) of these bylaws. Failing such appointment, the directors in office shall be deemed liquidators vis-à-vis third parties.
17.3	Affectation de l’actif net Après apurement du passif et règlement des charges de liquidation, l’actif net subsistant ne peut en aucun cas être distribué, directement ou indirectement, aux membres, administrateurs, dirigeants, fondateurs, contributeurs ou détenteurs de tokens, ni à aucune personne privée ou entité commerciale, conformément au caractère non lucratif de l’Association. L’actif net est affecté, par décision de l’assemblée générale prise lors de la dissolution, à une ou plusieurs entités éligibles au sens des articles 24 et 25 de la loi du 7 août 2023, à savoir : - une autre association sans but lucratif ou une fondation d’utilité publique ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ; - une société d’impact sociétal dont les parts de capital sont détenues à cent pour cent (100 %) par des associés qui poursuivent un but d’impact sociétal ; - l’État, une commune, ou un établissement public, dont le but est aussi proche que possible de celui de l’Association.	Allocation of Net Assets After settlement of liabilities and payment of liquidation costs, the remaining net assets may not, under any circumstances, be distributed, directly or indirectly, to members, directors, officers, founders, contributors, or token holders, nor to any private individual or commercial entity, in accordance with the non-profit nature of the Association. The net assets shall be allocated, by resolution of the General Assembly taken at the time of dissolution, to one or more entities eligible under Articles 24 and 25 of the Law of 7 August 2023, namely: - another non-profit association or public-utility foundation having its registered office in a Member State of the European Union or of the European Free Trade Association; - a société d’impact sociétal whose capital shares are held one hundred per cent (100%) by shareholders pursuing a societal-impact purpose; - the State, a commune, or a public establishment, whose purpose is as close as possible to that of the Association.
17.4	Affectation par défaut À défaut de désignation valable par l’assemblée générale, l’actif net est affecté conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 7 août 2023.	Default Allocation Failing a valid designation by the General Assembly, the net assets shall be allocated in accordance with Articles 24 and 25 of the Law of 7 August 2023.